application, n'est pas nouvelle ; Et attendu, d'autre part, que la disposition contestée a déjà été déclarée conforme à la Constitution, avec une réserve d'interprétation, dans les motifs et le dispositif

toute autre demande, et l'infirmant sur le montant de la saisie autorisée sur ses rémunérations, de fixer le quantum des sommes objet de la saisie des rémunérations autorisée tel que détaillé au dispositif

titre de son préjudice matériel et personnel et d'avoir rejeté le surplus de ses demandes tout en constatant que la CPAM ne réclamait le paiement d'aucune somme, alors, selon le moyen, que dans le dispositif

X... la somme de 593,94 € à titre de solde de congés payés que les premiers juges auraient omis de mentionner dans le dispositif de leur décision ; AUX MOTIFS PROPRES OU'aux termes de l'article L.1243

à 340 276,22 euros, seulement à hauteur de 582,03 euros outre intérêts au taux légal du 2 décembre 2015 au 22 août 2016, alors, selon le moyen, que le juge de l'exécution ne peut pas modifier le dispositif

Attendu que l'article 266 sexies I et l'article 266 septies I 1), applicables au litige, ont été déclarés conformes à la Constitution, avec une réserve d'interprétation, dans les motifs et le dispositif

polluantes (la TGAP) ; Mais attendu que l'article 266 sexies I et l'article 266 septies I 1) ont été déclarés conformes à la Constitution, avec une réserve d'interprétation, dans les motifs et le dispositif

condamné la société CORSAIR à payer à Monsieur X... la somme de 3. 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE si le juge de l'exécution ne peut modifier le dispositif

condamné la société CORSAIR à payer à Monsieur X... la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE si le juge de l'exécution ne peut modifier le dispositif

L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 544 ET 545 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES JUGEMENTS QUI NE TRANCHENT PAS DANS LEUR DISPOSITIF

que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a été tranché dans le dispositif de la décision ; qu'en conséquence, seul le jugement qui se prononce sur la compétence, sans statuer sur

ayant fait l'objet d'une ordonnance de déchéance, il a déjà été statué sur cette demande d'admission de créance dans le dispositif de cette décision qui énonce "rejette en l'état la déclaration de créance

omission de statuer sur la demande en paiement de congés-payés, la cour d'appel a retenu qu'elle-même avait déjà statué de ce chef par adoption des motifs des premiers juges en confirmant, dans le dispositif

Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'en dehors des cas spécifiés par la loi, le jugement qui se borne, dans son dispositif

l'employeur lui a opposé la péremption de l'instance ; Attendu que pour confirmer le jugement qui a dit l'instance périmée pour absence de diligences des parties depuis deux ans, l'arrêt relève que le dispositif

d'AVOIR liquidé l'astreinte provisoire à la somme de 2 000 euros et d'AVOIR condamné la société La Brise du Soir à lui payer cette somme ; 1°) ALORS QUE le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif

Loïc X..., de sa demande relative aux frais de vacances, d'une part, et a réservé ladite demande, d'autre part ; "alors que doivent être déclarés nuls les jugements ou arrêts dont le dispositif contient

de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, sous peine de méconnaître l'autorité de la chose jugée de cette décision et d'excéder ses propres pouvoirs ; que, dans le dispositif de