En l'occurrence la circulaire Pers. 846 régit la procédure disciplinaire applicable dans l'entreprise.

DU JUGEMENT RENDU LE 18 MARS 1970 ", UNE LETTRE CIRCULAIRE QUI, SELON LA PARTIE CIVILE CONTENAIT DES PASSAGES DIFFAMATOIRES ENVERS CELLE-CI ; QUE LES PASSAGES DE LADITE LETTRE, SEULS RETENUS PAR LA

dossier ne suffit pas pour en déduire que la procédure de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale et le principe du contradictoire n'aient pas été respectés alors que l'employeur qui a reçu la lettre

à 2013, l'URSSAF de Picardie (l'URSSAF) a notifié à la société Saint Louis sucre (la société), pour ses douze établissements situés dans le ressort de huit unions de recouvrement différentes, douze lettres

recommandées envoyées le vendredi 28 octobre 1988 pour assister à l'interrogatoire de l'inculpé qui s'est déroulé le vendredi 4 novembre suivant, de sorte qu'il ne s'est pas écoulé un délai de quatre

nom de l'acheteur, la société GMBS, et bien que cette dernière société n'invoque aucun contrat distinct, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 94 du Code de commerce et de la circulaire

son affaire personnelle des déclarations et formalités nécessaires auprès de toute administration qu'il appartiendra, pour faire mettre à son nom les biens transmis, d'autre part, que la lettre

Z..., lequel a informé les clients du cabinet A..., par une lettre circulaire du 30 septembre 1991, du mandat provisoire qu'il avait reçu, de la délégation qu'il avait donnée à M.

X... a, conformément aux modalités d'organisation du concours préalablement fixées par la lettre circulaire susmentionnée, et comme tous les candidats externes, pu disposer en temps utile d'un dossier

Il convient d'ajouter que la lettre d'observations de L'URSSAF mentionne que seuls ont été pris en compte les frais d'échéances et les droits d'entrée, au titre de la seule responsabilité civile des contrats

ou une instruction ministérielle publiée ; que les organismes de sécurité sociale ayant diffusé notamment une circulaire CNAMTS du 8 janvier 1991, une lettre circulaire ACOSS n° 93.3 du 19 janvier 1993

de sa lettre de licenciement, il lui appartient de faire la preuve que son employeur avait connaissance à cette date de sa qualité ; qu'en l'espèce, pour déclarer nul le licenciement de M.

.)" ; "alors, d'une part, que, comme les caisses le rappelaient, selon les circulaires du 10 août 1979 et du 29 juin 1980 du ministère de la Santé, les traitements de l'hémodialyse effectués à l'étranger

Y... conteste avoir commis la moindre fraude ; qu'il observe que les parties concernées n'ont jamais déclaré ne pas avoir de lien de parenté avec lui et que la circulaire ministérielle du 31 décembre 1975

[M], directeur de l'IGAM, devant le juge d'instruction qu'il avait rédigé les lettres de résiliation envoyées par les clients démarchés à la société Comptarmor (conclusions, p. 6 et 7) ; qu'en s'abstenant

par lettre recommandée de la candidature à l'employeur ; que cette autorisation est également requise lorsque la lettre du syndicat notifiant à l'employeur la candidature aux fonctions de délégué du personnel

de l'organisation des élections professionnelles n'est établi qu'en présence d'un comportement ou de propos destinés à influencer le vote des salariés ; qu'en l'espèce, l'employeur soulignait que la lettre

AVAIT ENVOYEE EN JANVIER 1972 POUR LUI DEMANDER SON ACCORD ECRIT A CE TRANSFERT NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, EN DEDUIRE QU'IL L'AVAIT ACCEPTE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE, PAR LETTRE

ETANT "D'UN RENDEMENT NUL ET PLUS PREOCCUPE PAR LE BAVARDAGE QUE PAR SON TRAVAIL", ELLE AVAIT DU, APRES LUI AVOIR ADRESSE PLUSIEURS AVERTISSEMENTS, LE CONGEDIER ET ALORS QUE LE DEFAUT D'ENVOI D'UNE LETTRE

; qu'il était aussi stipulé que, si l'une quelconque des obligations de quotas n'était pas remplie, le contrat pourrait être résolu de plein droit par la société Case, sans indemnité, un mois après l'envoi