à même de résister au prévenu ; que le fait qu elle n ait présenté aucun trouble mental évoquant une agression récente, selon l expert qui l a examinée immédiatement après les faits, atteste également

Faits et procédure 1.

sans cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, que la cour d'appel a violé par application erronée ou fausse interprétation l'article 2-10 b de la convention collective nationale du commerce

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Evreux, 17 décembre 1987

et rendant nécessaire son remplacement effectif ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait

B...; que Camille B..., président directeur général de l'entreprise de plâtrerie B...

Dans le cas où l'intéressé n'a pas repris son travail dans ce délai et si les absences dépassant les délais ci-dessus entraînent des perturbations dans le fonctionnement de l'entreprise

dommages subis par les armateurs et la société Usinor à la suite des arrêts de travail, alors, selon le deuxième moyen, d'une part, que la cour d'appel qui constate que cette société a régulièrement fait

reproché à la salariée, au regard de son ancienneté dans l'entreprise, ne constituait pas une faute grave et, exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1235-1 du code du travail, que le licenciement

X... l'avait incité à faire entrer le comité d'entreprise en conflit avec la direction, pour des motifs de nature à perturber le fonctionnement de ce comité et à porter atteinte à l'entreprise ; qu'en

, y occupant en dernier lieu les fonctions de responsable de magasin, a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 19 juin 1999 ; qu'elle a été licenciée le 1er octobre 1999 en raison des perturbations

D'UN DELAI DE TROIS MOIS, PLUS VINGT ET UN JOURS POUR LA PERSONNE AYANT DE SIX A DOUZE ANS D'ANCIENNETE, DEVRA RESPECTER POUR CE FAIRE LES FORMES LEGALES ET REGLEMENTAIRES" ; ATTENDU QUE GUIDICE FAIT

X..., au service de l'entreprise en qualité de magasinier depuis le 14 mai 1979, a été licencié par la société Cibomat-Point P pour faute grave le 27 novembre 1998 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt

violation des articles 122-1, 227-22 et 227-29 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a reconnu Jean-Claude Y... coupable du délit consistant dans le fait

valoir que les faits litigieux s'inscrivaient dans la réalité et la continuité d'un conflit ayant perduré de 1998 à 2001, qu'à partir de 1998 la société Marks & Spencer a essuyé de très importantes pertes

de 900 000 francs à titre d'indemnité de rupture de son contrat d'agent commercial et 150 000 francs à titre d'indemnité de préavis, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en statuant comme elle l'a fait

Y... a été licencié pour faute grave définie comme la faute qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail

précision, quant à la date des faits relatés par son auteur, l'arrêt n'a pu constater qu'à la date des refus de contrôle opposés par M.

dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées du salarié, celui-ci ne peut toutefois être licencié que si ces perturbations entraînent la nécessité pour l'employeur

du fonctionnement de l'association Sourd media liée à son absence prolongée pour maladie... » ; que l'association Sourd media fait valoir des perturbations dans le fonctionnement normal de l'entreprise