[H] [Y], son gérant de fait, avaient fait échouer cette opération en refusant de vendre la résidence hôtelière à la SNC Tropicinvest, de sorte qu'il avait été contraint de céder dans l'urgence

, et, en lui imputant la gérance de fait, M.

meubles, versé des acomptes, mais n'avaient pas été livrés, les dirigeants de la société ayant quitté les lieux ; il est reproché à Marc X... d'être impliqué dans ce système en tant que dirigeant de fait

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

conditions fixées à l'article 62 dudit Code telles qu'elles doivent être entendues au regard des dispositions de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales pour être considéré comme un gérant

, contestant son rôle de gérant de fait, il a cependant lui-même embauché au début de l'année 1996 des salariés, dont M.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 6 juillet 2021), M.

les livres de la société ESC des écritures inexactes ou fictives, liées à des exportations imaginaires ; qu'il est également poursuivi pour banqueroute, ayant, en ces mêmes qualités et en celle de gérant

Y... avait été désigné en qualité de mandataire ad hoc et que la présence de ce gérant de droit était incompatible avec celle d'un gérant de fait, la cour d'appel a méconnu la notion de gestion de fait

avait été gérant de fait de la SARL Staff Work Service sur le seul fondement des déclarations faites en ce sens par M.

aurait établi les états-navette en qualité de maire ; qu'au demeurant, il met en avant ses compétences pour justifier de ses actes, ce qui établit qu'il ne les a pas accomplis en qualité de maire ; que gérant

Z..., expert comptable, en date du 30 septembre 1998 est adressée à Servitec et à Jean-Pierre X... et Philippe Y... ; que les déclarations de Mme A... confirment le rôle de gérant de fait que jouait Jean-Pierre

Y..., qui n'était pas tenu de connaître les accords intervenus entre le père et le fils pour la gestion de l'affaire, accords qui ont fait de ce dernier le gérant de fait de la société, ont pu dire qu'il

X..., gérant de fait, et Mme X..., gérante de droit, à supporter à concurrence de 30 % les dettes de la société Tahiti international import (la société), en liquidation judiciaire, alors, selon le pourvoi

, lequel estimait être salarié de la société CTEA, Madame le juge d'instruction m'a précisé qu'elle le considérait comme gérant de fait.

du cessionnaire, par la voix de son gérant de fait, ne fait pas défaut ; que nonobstant les dénégations des époux C..., il ressort des propres pièces qu'ils versent aux débats, que M.

X... était gérant de fait de la société NACIB; qu'en considérant que M.

que Pierre Z... ait personnellement annoncé des prix inexacts, et que sa culpabilité ait été retenue autrement qu'en qualité de gérant de fait, a violé les principes gouvernant la responsabilité pénale

sont matériellement établis et sont imputables aussi bien au gérant de droit qu'au gérant de fait de cette SARL, chacun d'eux ayant les mêmes obligations légales en la matière ; "alors, d'une part,

avec les compagnies d'assurances" ; qu'il s'ensuit que l'argumentation du requérant ne saurait prospérer alors même que les auditions de Jean Z..., qui ne positionnait pas l'intéressé comme étant le gérant