qui leur avait été faite étant uniquement de procéder à des démarches administratives ; qu'ils ne pouvaient non plus reprocher aux prévenus de n'avoir pas présenté leur dossier par l'intermédiaire d'un

Faits et procédure 1.

inexcusable le fait, pour l'employeur, de ne pas tenir compte des injonctions de l'inspection du travail relatives à la sécurité des salariés, omettant ainsi de prendre toutes les mesures utiles à la

Faits et procédure 3.

unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de commerce de Condé-sur-Noireau, 27 avril 2004), rendu en dernier ressort, que la société X... ayant formé opposition à une ordonnance portant injonction

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 17 mai 1993) et les productions, que M. de Y... a fait assigner

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. M.

devis initial ; que la société Diluvial, refusant le surcoût des travaux, a mis en demeure la société Apibat de respecter ses engagements contractuels et d'achever les travaux ; qu'elle a par ailleurs fait

[F] qui a fait de même le 22 janvier 2020. 10.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, (tribunal d'instance de Marennes, 9 mars 1995),

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 janvier 2025), M.

Z... fait grief à l'arrêt de lui avoir fait injonction de remettre les documents ; Mais attendu que par un jugement du 11 décembre 2002, le tribunal de grande instance de Paris a désigné Mme Y... en

d'épargne) une certaine somme arrêtée en principal au 18 février 2003 ; que l'affaire ayant été radiée du rôle en application de l'article 915 du nouveau code de procédure civile, la Caisse d'épargne l'a fait

qui lui en a été faite par l'autorité administrative, à la suite d'un arrêté du 28 juillet 1995 du préfet de la Vienne, portant cessation de validité du permis de conduire d'Yves X... par perte totale

X..., publicitaire, exerçant sous l'enseigne MGP, a interjeté appel d'un jugement rendu par un tribunal de commerce qui, statuant sur une opposition formée à une ordonnance portant injonction de payer,

dernier ressort (tribunal de commerce de Périgueux, 19 septembre 2005), que Mme X... a formé opposition à une ordonnance lui enjoignant de payer une certaine somme au GAEC Jayat ; Attendu que Mme X... fait

Nicolas X... a formé opposition à une ordonnance d'injonction de payer rendue au profit de la Caisse de Crédit mutuel de Burnhaupt Soultzbach, en soutenant que celle-ci avait commis une faute en ayant

.. devant un juge de l'exécution aux fins de liquidation de l'astreinte ; que, condamnés au paiement d'une certaine somme, les époux X... ont interjeté appel de cette décision ; Attendu qu'il est fait