que l'arrêt attaqué a déclaré Denis X... coupable d'avoir entrepris une construction immobilière et exécuté sur cette construction des travaux ayant eu pour effet d'en changer la destination ou d'en modifier

[W], d'autre part, si la diffusion a été effectuée sur un compte fermé, le tribunal a exactement retenu qu'il n'était pas justifié d'une communauté d'intérêts, M.

de relever que l'action intentée par la société Regain, à laquelle s'opposait l'ADP, devait modifier dans un sens défavorable les conditions de travail du personnel de la maison Chanterelle, dont le comité

en sous-sol ; qu'il y a donc bien eu modification de l'état de cet immeuble ; que M.

X... a écrit à la société Covea, société de gestion, filiale de MAAF, à Gestepargne, devenue Gestepar, teneur de compte-conservateur de parts, autre filiale de la société MAAF assurances, et à la MAAF

La société a mené une réorganisation structurelle à compter du premier semestre 2019 et a obtenu un avis favorable du comité d'entreprise le 7 juin 2019. 3.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 mai 1990) que Mme Y... a été engagée le 7 mars 1973 par la société française des Nouvelles Galeries, en qualité d'employée administrative ; que compte

dénaturation, que l'ambiguïté des termes de la lettre de l'employeur du 12 juillet 2007 rendait nécessaire, que la cour d'appel a estimé que ce dernier n'avait pas fait au salarié une simple proposition de modification

unilatéralement le contenu et que l'absence de contestation à une modification unilatérale du contrat n'équivaut pas à une acceptation de cette modification ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté

X... qu'aucune mesure au titre des monuments historiques n'était prise concernant son chalet compte tenu de sa volonté de ne pas procéder de son vivant à des modifications irréversibles ; que, le 28 janvier

21 octobre 2005, proposé à ses salariés de porter leur temps de travail effectif à 37 h 50 par semaine sans compensation salariale ; que Mme X... et quatre autre salariés ayant refusé une telle modification

C... a été engagé à compter du 1er mars 1988 par la société Officexpress en qualité de manager des ventes grands comptes ; que selon avenant du 9 janvier 2002, il a été convenu que sa rémunération mensuelle

Le contrat de travail de la salariée a été transféré à la société Idverde (la société) à la suite de la fusion-absorption de la société Giraud, à compter du 1er avril 2018. 3.

de travail à savoir sa rémunération "compte tenu du changement effectif de ses attributions", avant de lui notifier par lettre du 29 octobre suivant ses intentions de modifier le contrat quant à l'intitulé

tenu des modifications manuscrites acceptées par l'ACEP, la liste des supports financiers annexée au contrat était applicable aux contrats souscrits du 1er janvier au 30 décembre 1996 et donc au contrat

pour les élections des délégués du personnel et pour celles du comité d'entreprise, soutenant qu'il devrait être inscrit dans le collège cadre, d'autre part, que la décision de donner une promotion à

Après un protocole d'accord du 16 juin 2006, le bail a, par avenant du 17 octobre 2006, été renouvelé à compter du 1er août 2005, le preneur étant autorisé à modifier son activité et à effectuer les travaux

d'entretien du 30 août 1985 et a, par courrier des 9 et 13 septembre 1985, fait connaître à l'employeur qu'il ne pouvait accepter une telle modification de son contrat de travail ; que l'employeur lui