parquet régulier en la forme, d'informer sur les faits visés ci-dessus et les infractions déterminées à l'égard des trois personnes susvisées : que le réquisitoire du 10 octobre 1999 n'encourt aucune nullité

X... et son équipe veut favoriser la spéculation immobilière ; que ces phrases ont été requalifiées dans le réquisitoire définitif du 30 janvier 1990 et l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction du

visés dans le réquisitoire introductif du 25 février 1983, tels que résultant de quatre réquisitoires supplétifs respectivement datés des 20 mai 1983, 31 mai 1983, 21 juin 1983 et 16 janvier 1987, ensemble

, ENONCE NOTAMMENT QUE LES DEUX PLAINTES CONTENAIENT LES MENTIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 50 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ET QU'AINSI, EN DEPIT DU VISA DE TEXTES INCONCILIABLES, DANS LE PREMIER REQUISITOIRE

France, soit contre personnes non dénommées ; qu'en l'espèce, Norbert C..., expressément mis en cause dans les pièces annexées au réquisitoire, se trouvant incontestablement en France, selon ces pièces

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

G... ni contre quiconque d'avoir commis les faits visés au réquisitoire introductif ; qu'en effet, la procédure diligentée suite au dépôt de plainte de l'intéressé a permis d'établir que les mises visées

A... non désigné par le tableau de roulement prévoyant "du vendredi 12 mai au vendredi 19 mai 1989 à 12 heures M.

et aux sommes saisies par ailleurs sur les comptes personnels de M.

et aux sommes saisies par ailleurs sur les comptes personnels de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

le procureur de la République dont le réquisitoire supplétif est nul ; qu'il s'ensuit que I'avis de mise en examen supplétive adressé à Michel Y... est nul mais non l'interrogatoire qui s'en est suivi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

NON DENOMMEE ; QUE CEPENDANT, LE MINISTERE PUBLIC, DANS SON REQUISITOIRE INTRODUCTIF, A CRU DEVOIR INCRIMINER, EN OUTRE, DES FAITS DE DIFFAMATION ORALE QUI AURAIENT ETE COMMIS PUBLIQUEMENT A NARBONNE,

du procureur de la République et lorsque des faits, non visés au réquisitoire, sont portés à la connaissance du magistrat instructeur, celui-ci doit immédiatement communiquer au procureur de la République

juillet 1881, après avoir évoqué dans le corps de la plainte les articles 24 alinéa 5 et/ou 32 de la même loi ; qu'il ressort de l'étude de cette plainte déposée au nom de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze février mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

Ainsi que vous le savez, l'une des pages du cahier mentionne le nom de Jean-Claude Y..., maire du Mans et président de la communauté urbaine du Mans.