qui, même personnel, est néanmoins indirect" ; "alors, d'une part, qu'une collectivité publique peut se constituer partie civile aux fins d'obtenir réparation d'un préjudice matériel causé par une

de faux est de nature à entraîner un préjudice moral, nécessairement personnel et qui découle directement du délit, pour celui dont l'écriture a été falsifiée ; qu'en écartant la constitution de partie

et les préjudices dont il est demandé réparation ; "alors que trouve son origine dans l'infraction d'imposition de prix de revente minimum commise par un franchiseur, le préjudice financier subi par

commises comme constituant un préjudice personnel et direct pour les Fédérations des chasseurs, sauf en cas de dépenses exceptionnelles, elle s'est libéralisée à partir de 1989 en leur permettant de se

souffert du dommage directement causé par l'infraction et ne saurait être étendue à la mère de la victime, citée comme témoin, qui s'est constituée partie civile personnellement, et non en qualité de

directement causé par l'infraction ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Mme [R] a fait l'objet d'une convocation à comparaître devant le tribunal correctionnel

à Edouard X..., Jean-Paul Y... et Jacques Z... un préjudice ; que, toutefois, c'est à la condition que ce préjudice soit personnel et direct et ne doit pas tendre à la réparation d'un préjudice social

entre le préjudice personnel allégué et ces infractions ; "alors que pour qu'une constitution de partie civile soit recevable devant la juridiction d'instruction, il suffit que les circonstances sur

K... dont les actionnaires peuvent légitimement faire valoir l'existence d'un préjudice direct causé par la commission de ces infractions ; que la chambre criminelle de la Cour de cassation a indiqué (

Le Fonds de Garantie soutient que la demande est irrecevable, comme portant sur un préjudice "par ricochet", le préjudice direct étant subi par les sociétés en cause.

trouvant directement sa source dans les infractions poursuivies et par ceux qui ont personnellement souffert des dommages causés par lesdites infractions ; qu'ainsi, seuls les associés ou actionnaires

B... comme victime de la contrefaçon de sa signature ; qu'ayant personnellement souffert d'un dommage découlant directement des infractions de faux et d'usage de faux poursuivis, M.

allégué et la relation directe de celui-ci avec une infraction à la loi pénale ; que par lettre de son avocat déposée au cabinet du juge d'instruction le 22 janvier 2016, M.

à ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction ; que, dans son mémoire (cf. page 15), l'AVAC, qui précisait que les faits dénoncés par la plainte du 9 septembre

Marie-Thérèse, veuve Y... ne justifie pas, dès lors, d'un préjudice direct et personnel résultant de l'infraction qui a été commise au détriment de son époux ; elle sera déclarée irrecevable en sa constitution

des souscriptions faites à l'ordre d'un prête-nom ; que les Caisses de Crédit Mutuel de Menton et de Nice-Joffre ont subi un préjudice moral, dès lors que les agissements des deux préposés ont amené des

aux règles d'urbanisme, permettent à toute personne qui invoque un préjudice trouvant directement sa source dans de telles infractions d'en demander réparation et que l'action civile est alors recevable

infraction n'appartient qu'à ceux qui ont personnellement et directement souffert du dommage directement causé par l'infraction ; qu'ainsi, l'action civile n'est recevable que si la partie civile prouve

n'a été causé qu'indirectement et partiellement par les infractions commises, ne peut être mise à la charge du prévenu et du civilement responsable ; "alors que, d'une part, la réparation du préjudice

par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction ; qu'en l'espèce, les prestations servies par la Commune