pris de la violation des articles L. 421-15, L. 480-4 et R. 421-32 du code de l'urbanisme, 123-3 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

L. 480-4, alinéas 1 et 2, R. 443-9, 2 , et R. 443-13 du Code de l'urbanisme, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

L. 225-36, L. 225-37, L. 241-3-4 du code de commerce, de l'article L. 620-3 du code du travail et des articles 6, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a rejeté l'exception

80-1, 80-2 du Code de procédure pénale, 174 et 593 du même Code, de l'article préliminaire au Code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que

civile le 8 novembre 1989 ce qui a interrompu la prescription car il n'est pas contesté que le versement de la consignation prévue par l'article 88 du Code de procédure pénale a été effectué ; elle a

et 287, alinéa 2, dudit Code, L. 227 du livre des procédures fiscales, 121-3, alinéa 1, du Code pénal, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque

R. 4211-1 et suivants, R. 5000 et suivants du Code de la santé publique, 1 et 2 du décret 79-480 du 15 juin 1979, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce

3 du décret n° 72-309 du 21 avril 1972, 18 à 23 du règlement CEE 822/87, 8 du règlement CEE 823/87, 1er, 3 et 7 de la loi du 1er août 1905, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits

, proposé pour Mohamed X... et Ali X..., et pris de la violation des articles 321-1, 321-2 du Code pénal, 121-3 du même Code, 593 du Code de procédure pénale, renversement de la charge de la preuve et

112-1 du Code pénal, L. 212-1 et L. 213-1 du Code de la consommation, 2, 6 et 7 du décret n° 75-848 du 26 août 1975 modifié par le décret n° 81-1237 du 30 décembre 1981, de l'avis relatif à l'application

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

441-1, 441-4, 441-10, 441-11 du code pénal, de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir

de la procédure pénale italienne, n'entre pas dans les prévisions de l'article 173 du Code de procédure pénale et n'est pas soumis au contrôle de la chambre d'accusation (arrêt p. 13) ; que, sur les conditions

; Attendu qu'en prononçant ainsi, et dès lors que, d'une part, la fixation d'un point de départ spécifique de la prescription par l'article 314-8, alinéa 3, du code pénal exclut son report en raison

et l'autre, le 12 septembre 1997, permettaient de constater l'absence de conformité des travaux effectués ; qu'aux termes des alinéas 4 et 5 de l'article L. 480-7 du Code de l'urbanisme "le tribunal peut

, le 3 octobre 2006, pour une audience qui s'est tenue le 8 décembre 2006, et que les mémoires ont été déposés dans le respect des prescriptions de l'article 198 du code de procédure pénale ; que, d'autre

L. 225-235 et L. 225-240, L. 242-6 et L. 820-4 du code de commerce, des articles 6, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué

198 du Code de procédure pénale et que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 86, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

243, 245, 248, 250, 251 et 593 du Code de procédure pénale, vice de forme et manque de base légale ; "en ce que les termes impératifs de l'article 248 du Code de procédure pénale excluent la désignation

L. 111-3 et L. 221-6, alinéa 1er, du Code pénal, 3 de l'arrêté préfectoral du 1er mars 1976 modifié par l'arrêté préfectoral du 20 septembre 1976, R. 51, R. 152 et R. 239 du Code de la route, 1382 du