donc pas lieu de retirer d'un dossier des pièces se référant à des pièces d'une autre procédure ou reproduisant ces pièces, même si celles-ci ont été ensuite annulées ou retirées du dossier de l'autre

aux antécédents judiciaires du mis en examen ou sur la seule base de la gravité de la peine encourue ; que, faute de toute autre motivation, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale

X..., la cour d'appel a fixé la fin de la période de référence à l'expiratoin du délai de deux mois suivant un arrêt du Conseil d'Etat du 9 mars 1998 ; qu'en prenant en considération cette décision donnant

, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a caractérisé l'atteinte portée à l'économie du marché de référence, en approuvant

, qu'ainsi, la cour d'appel a ajouté une condition à la procédure instituée en violation de l'article L. 122-14-5 du Code du travail ; alors que, d'une troisième part, le juge doit motiver sa décision,

qu'elle a retenue, et a en conséquence privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; 2°/ que l'exposante faisait valoir dans ses conclusions d'appel que la rémunération de M.

est interdite, et que toute décision de justice doit se suffire à elle- même ; qu'en motivant son avis presque exclusivement par référence aux motifs d'une autre décision rendue dans une autre procédure

à une autorisation du juge d'instruction prise après avis du procureur de la République et motivée par référence aux éléments de fait et de droit justifiant la nécessité de cette mesure ; qu'en disant

qu'en qualité de gérant de fait, a violé les principes gouvernant la responsabilité pénale ; "alors, d'autre part, que seuls des faits de nature à établir qu'une personne exerce en toute indépendance

" mais d'une "note" dont elle a refusé de tenir compte, la cour d'appel a violé l'article 593 du Code de procédure pénale ; "alors qu'en tout état de cause, les délits et contraventions peuvent être

Z... se trouvaient dans le site EDF, qu'ils étaient en péril, ni que les vérifications qui étaient à sa portée avaient été négligées que les parties civiles font référence à d'autres témoignages : - M.

l'entreprise ne rentrait pas dans le champ d'application professionnel de la convention collective invoquée par l'employeur, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a notamment réintégré dans l'assiette des cotisations dues

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'économie mixte "Châtenay-Développement", société anonyme dont

préalable, a violé les dispositions susvisées ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la lettre de licenciement contenait des griefs précis ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second

aux fins d'indemnisation du préjudice ; que le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions a interjeté appel de la décision, assortie de l'exécution provisoire, fixant

attaquée n a pu juger licitement détenus les documents invoqués par l administration à l appui de la requête aux fins d autorisation de visites et saisies, sans entacher sa décision d un défaut de base

justifiant légalement sa décision, a relevé que M.