18 janvier 2000) d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail conclu avec M.

la durée du contrat, au motif qu'il a été modifié par des textes postérieurs à la fin du contrat de la salariée, la cour d'appel a violé les articles 2 du Code civil, L. 132-2 et suivants du Code du travail

de travail de son contrat de collaboration libérale et en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme C... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de requalification du

du contrat de travail ; que la clause de non-concurrence qui stipule qu'elle ne jouera que si l'employeur en fait la demande dans les quinze jours de la rupture du contrat de travail, plus favorable à

qui y sont occupés de sorte qu'en s'abstenant d'analyser les termes de la lettre de rupture du contrat de travail qui faisait état de la destruction de la totalité des moyens de production, de l'impossibilité

rupture de son contrat de travail.

L'employeur a mis fin à la période d'essai le 24 juillet 2015. 3. Le contrat de travail comportait une clause de non-concurrence.

rupture de son contrat de travail ; qu'il a été ensuite licencié pour faute grave le 22 décembre 2000 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 mars

successifs de la salariée en un contrat à durée indéterminée, de dire que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de le condamner à payer à la salariée

au salarié en contrepartie ou à l'occasion du travail au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, ou une « indemnité » liée à la rupture de son contrat de travail, au sens de l'article

nouveau code de procédure civile ; 3 / que toute rupture du contrat de travail pour un motif économique est, en vertu de l'article L. 321-1 du code du travail, soumise aux règles régissant les licenciements

. 122-1-2 et L. 122-3-8 du Code du travail, ensemble l'article 2044 du Code civil ; 2 / que l'erreur commise sur l'objet de la contestation affecte la validité de la transaction ; qu'en l'espèce, il

titre de la rupture du contrat. 3.

des modifications affectant sa rémunération, une telle décision fait obstacle à la poursuite du contrat de travail et justifie la prise d'acte de rupture du contrat de travail ; qu'après avoir constaté

du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que la résiliation du contrat de travail résultant de la conclusion d'un accord de rupture amiable conforme aux prévisions d'un accord collectif peut

1, 3 du code du travail ; 2 / que lorsque le contrat à durée déterminée devient un contrat à durée indéterminée du seul fait de la poursuite de la relation contractuelle de travail après l'échéance

; 2 / la démission ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de rompre le contrat de travail ; que l'absence de reprise du travail du salarié dont le contrat de travail est suspendu

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de rupture du contrat de travail de M.

prise d'acte de rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner la société en paiement de diverses sommes ; Sur le troisième moyen qui est préalable

du code du travail et représentant l'équivalent de 6 mois de salaires compte tenu de son âge (35 ans) et de son ancienneté (2 années et 3 mois) lors de la rupture du contrat de travail ; - 7 024,26 € d'indemnité