Examen des moyens Sur le premier moyen 3.

X...en application de l'article 122 du code de procédure civile, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel, se prévalant de la dangerosité de l'immeuble et des plaintes des riverains, la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

charge de X... sous la qualification de coups ou violences volontaires sont antérieurs au 22 mai 1988 et entrent dès lors, dans les prévisions de l'article 1er de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie

L'ARTICLE R 40, PARAGRAPHE 4 DU CODE PENAL; QUE LES FAITS OBJETS DE LA POURSUITE ONT ETE COMMIS ANTERIEUREMENT AU 20 JUIN 1969; VU L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 PORTANT AMNISTIE

ne sont donc pas fondés ; Sur le premier moyen du pourvoi formé par la Fondation Bagatelle et Mme X..., pris en ses deux branches, et le moyen unique du pourvoi formé par la société Axa assurances,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six décembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

unique de cassation, pris de la violation des articles 26 de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, de l'article 1351 du Code civil

unique de cassation, pris de la violation des articles 7 et 23 de la loi n°95-884 du 3 août 1995 portant amnistie, de l'article 132-19 du Code pénal, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

ou prescrite ; que, par ailleurs, l'article 15, alinéa 3, de la loi du 6 août 2002 portant amnistie interdit toute référence à une sanction ou une condamnation amnistiée ; que la cour considère que le

ou prescrite ; que, par ailleurs, l'article 15, alinéa 3, de la loi du 6 août 2002 portant amnistie interdit toute référence à une sanction ou une condamnation amnistiée ; que la cour considère que le

Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le huitième moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le dixième moyen de cassation : (sans intérêt)

d'amnistie du 6 août 2002 distingue, comme celles qui l'ont précédée, l'amnistie de droit et l'amnistie par mesure individuelle ; que l'article 14 de la loi exclut du bénéfice de l'amnistie un certain

REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI X...

Y... en application de l'article 6 du décret-loi du 8 août 1935 était non avenue en raison de la loi d'amnistie du 3 août 1995 ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ; Sur le deuxième

; Vu le mémoire produit ; Attendu que la contravention reprochée à X... a été commise avant le 22 mai 1988 et entre dans les prévisions de l'article 1er de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie

Jean-Pierre X..., demeurant ..., 2 / de Mme Monique Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent

prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; 1) Sur l'action publique : Attendu que, selon l'article 2, alinéa 2-5 , de la loi du 3 août 1995, sont amnistiés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le