Marc C..., demeurant ... (Pas-de-Calais), 14°) M. Daniel K..., demeurant 3, résidence Rousse Pièce à Lievin (Pas-de-Calais), 15°) M.

suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) Nord de France, société coopérative de crédit, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 15 mai

agression sexuelle subie est particulièrement caractérisée eu égard, d'une part aux conclusions de l'examen de la victime réalisé le 31 juillet 2010 constatant, notamment, de multiples fissures anales

et de son assureur (avec application des franchises contractuelles), et du docteur Y... et de son assureur ; Aux motifs que, sur l'étendue du droit à indemnisation de la victime, le docteur Jean-Marc

XL..., 81 / Mme Marie Laure Christine Renée XF..., 82 / Mme Claude Gabrielle XB..., 83 / Mme Cécile Josette Marie Elise XC..., 84 / Mme Dominique XA..., 85 / Mme Marie Odile Sandrine XX.

Lilian, 1 ) contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 10 mars 2003, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viols et agressions sexuelles aggravés

_______ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ Mme Marie-Claire

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mai 2016 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 510 F-D Pourvoi n° X 14-27.055 R É P U B L I Q U E

attaqué, que la société Trouillet Semi-Remorques (société Trouillet) a vendu à la société Transports Vallée, entre les mois d'avril et d'août 1994, cinq semi-remorques présentant des défauts ; que, le 8 mars

1993, qu'aucune exception de prescription annale n'a été soulevée à l'encontre de cette assignation qui est interruptive de la prescription et que l'action a bien été engagée dans le délai prévu par les

domiciliaire sur le certificat d'immatriculation ce qui empêche la contrevenante de se prévaloir de son absence d'information des actes de procédure et, enfin, la délivrance d'un titre exécutoire (AFM du 2 mai

Le 19 mars 2019, la société Somatrans Réunion a assigné la société Jirlec en paiement de la somme de 136 071,86 euros correspondant à des factures datées de juin à octobre 2014. 3.

Marc C..., M.

informé le transporteur de la dangerosité des déchets transportés, dont l'embrasement avait notamment provoqué la destruction du camion utilisé pour le transport ; qu'en jugeant que la prescription annale

. ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le sixième moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par motifs adoptés, que l'ANAH avait annulé la subvention accordée

Marie-Christine, épouse Y..., agissant en son nom personnel et en qualité d'héritière de son père, - Y... Robert, - Y...

Sogecofa n'aient pas été signifiées ou notifiées aux adversaires de la société ACRR ; qu'en retenant que ces conclusions de la société ACRR, qui avaient été déposées dans le délai de la prescription annale

Bernard, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 2 mars 2007, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de PARIS sous l'accusation de viols et de tentatives