489 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a retenu, à bon droit, que ni les dispositions de l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985, suivant lesquelles

, ensemble l'article 1251, 3° du code civil.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

[P] bénéficiait d'une situation professionnelle tout à fait correcte" la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, et manqué de base légale au regard de l'article 1147 du code

mètres de la chaussée, le panneau " Passion foot 13 mai 6 juin... " et un panneau " 13 mai 6 juin, mini chaîne Dolby... " ; "- le 7 mai 1998, sur la commune de Villenave d'Ornon, à 33 mètres de la

5 1° de l'arrêté du 20 décembre 2002 et du décret n° 67-290 du 28 mars 1967, ensemble l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'en application de l'article 5, 1° de l'arrêté

122, 144, 378 et 379 du code de procédure civile, ensemble l'article 4 du code civil.

. : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 311-8 du code pénal, 181 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance

; Sur le pourvoi de la société B... ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 437-3° de la loi du 24 juillet 1966, 60 du Code pénal, 8 et 593 du Code de procédure pénale

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

252 de l'annexe 2 du Code général des impôts, de constituer des garanties ; mais attendu que le prévenu rappelle lui-même dans ses conclusions que ledit article 252 de l'annexe 2 du Code général des impôts

L.26 du livre des procédures fiscales n'est soumis à aucun avis préalable, ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1743 du code général

1147 du code civil et sur le fondement de l'article 1382 du code civil » ; 1.

L.1132-1, L. 1134-1 et L.2141-5 du code du travail.

[A] [W] 250 000 dollars américains en coupures de 100 dollars (Pièce 3 cotes 1 et 2) ; que [A] [W] placé en retenue douanière puis mis en examen, indique lors de ses auditions, occuper le poste de directeur

L'évaluation de la compétence est formalisée à l'occasion de l'entretien annuel tel que prévu à l'article 7 (…).

441-1, 441-4, 121-7 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 6 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 15 du Pacte de New York ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

313-1, 313-7 et 313-8 du Code pénal, 152 de la loi du 25 juillet 1985, devenu l'article L. 622-9 du Code de commerce, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;