du pourvoi principal : Vu les articles 1733 et 1734 du code civil ; Attendu que, pour condamner M.

V..., ne pourra manquer d'entraîner, par voie de conséquence, et en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile, la cassation du chef de l'arrêt ayant débouté M.

du jugement en toutes ses dispositions », la cour d'appel s'est contredite et a violé l'article 455 du code de procédure civile.

. ; Sur le rapport de Mme Collomp, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés

385 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation présenté pour Yves Y..., pris de la violation des articles 313-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce

455 du code de procédure civile ; Mais attendu que la Cour de justice de l'Union européenne (arrêt du 25 octobre 2012, Rintisch, C-553/11, point 29), interprétant l'article 10, § 2, a), de la directive

Michel X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Gan Incendie Accident, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu

, dont le four ne composait que l'un des éléments, de contrat d'entreprise, la cour d'appel, à tout le moins, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1787 du code civil ; 3 / qu'il

2009 alors, selon le moyen : 1°/ que par une décision n° 2013-351 QPC du 25 octobre 2013, le Conseil constitutionnel a constaté que les dispositions des articles L. 2333-6 et suivants du code général

accidents aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le GAN incendie-accidents à payer à la société Novidis la somme de 10 000 francs ou 1 524,49 euros

700 du code de. procédure civile ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le certificat en question a été délivré sur le fondement des dispositions de l'article 17 du code de la nationalité française (loi du 9 janvier

L. 1332-4 du code du travail, ensemble l'article L. 1331-1 du même code ; 4°/ Alors, subsidiairement, qu'il résulte des propres conclusions d'appel du salarié et du rapport d'inventaire du mois d'avril

B... n'est pas de nationalité française ; aux motifs propres qu'« en application de l'article 30 du code civil la charge de la preuve incombe à l'appelante qui n'est pas personnellement titulaire

X..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire,

, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire,

les articles 33 du nouveau Code de procédure civile et L. 142-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, selon le second moyen du pourvoi de la compagnie Mutuelles du Mans : 1 ) qu'il incombe au