I..., de la SCP Ortscheidt, avocat de la société Snef ; Sur le rapport de Mme Valéry, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure

L.212-15-4 du Code du travail alors en vigueur, devenu l'article L.3121-47 du Code du travail ; AUX MOTIFS QUE « Madame X... est cadre autonome au forfait jour.

1315 du code civil, ensemble l'article 2290 de ce même code, ALORS, ENFIN, QU'en se fondant exclusivement sur le dernier décompte produit par la SOCIETE GENERALE en cause d'appel (pièce n°17 de la banque

X... exerçait réellement les fonctions revendiquées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble l'annexe I et l'annexe II de la convention collective

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

455 du Code de procédure civile.

a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 5°/ qu'il incombe à l'employeur de convoquer le salarié à une visite de reprise ; que Mme X...faisait valoir dans ses écritures d'appel qu'après son

;article 455 du code de procédure civile ; 3.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

récapitulatif des soirs travaillés, éléments auquel l'employeur pouvait répondre, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4

pénale, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a méconnu ces textes ; " alors, d'autre part, que l'article 358-1 du Code des douanes en donnant compétence exclusive au tribunal

gratuit au taux le plus élevé mentionné au tableau III de l'article 777 du présent code.

à préserver la substance du bois, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ qu'il n'appartient pas à l'usufruitier qui se prévaut d'un usufruit sur des arbres de haute

Gérard X... et Mme Chantal Y... épouse X... de l'ensemble de leurs demandes ; Aux motifs que « sur la nullité de la vente pour dol, ayant rappelé les dispositions de l'article 1116 du code civil et précisé

Françoise veuve Y... est fondée à obtenir la majoration maximale de rente, prévue par l'article L 452-2 du Code de la sécurité sociale ; 2) Sur l'indemnité forfaitaire de l'article L 452-3 du code de la

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

33-2 de la convention collective nationale de la banque, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction alors en vigueur ; 4) ALORS EN OUTRE QUE, en application de l'article 33-2 de la Convention

Y..., que cette majoration de taux devait réparer, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil et l'article L. 615-1 du Code de la propriété intellectuelle ; 3 / que le principe de la contradiction