Matthew D..., de nationalité américaine, en qualité de directeur de publication du site internet http://wordpress.com et la société de droit américain Automatic Inc. ès qualités de civilement responsable

temporaire valable six mois à compter du 12 mars 1986, lui permettant d'exploiter une unité de mélange à chaud de liquides de première catégorie dans le but d'évaluer les possibilités du marché en matière

. et les sociétés font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes alors, selon le moyen : 1°/ que le prestataire de service d'investissement doit s'enquérir du niveau de compétence de son client en matière

d'obtenir, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, la communication de diverses pièces lui permettant d'établir une comparaison de nature à révéler une différence de traitement en matière

que "l'action publique pour l'application de la peine s'éteint par la mort du prévenu, l'amnistie, l'abrogation de la loi pénale et la chose jugée", tandis que l'article 8 du même code précise : "en matière

8 septembre 1997, ont retenu que la reprise immédiate le 2 octobre 1994 était contre-indiquée et n'avait aucune chance de réussir du fait que la plaie était obligatoirement infectée et souillée de matière

... de toute garantie, la cour d'appel s'est contentée d'affirmer que "compte tenu de la nature et de l'importance de la vente, la SA Hôtel Meurice doit être considérée comme un professionnel en la matière

travail et occasionnées, notamment, par un manquement à une obligation de sécurité imposée par la loi ou les règlements ; que ce manquement réside dans l'absence de formation pratique appropriée en matière

n'avoir pas avisé leurs supérieurs ; qu'il ressort de l'audition de nombreux salarié que la pratique reprochée aux prévenus, si elle n'était pas généralisée dans l'entreprise, était néanmoins courante et connue

dans le respect du régime de droit commun des articles 341 et suivants du code de procédure civile, de sorte que l'intéressé devait agir, soit immédiatement, en l'état d'une cause de récusation déjà connue

juge d'instance de Cannes ; qu'il était déjà évoqué dans l'expertise diligentée le 13 juin 1985 une perte de 106 948 francs au bilan de la SARL Eurazur Cuisines ; que le déficit de la société étant connu

[B] antérieurs au 30 novembre 2006, qu'il était incontestable que l'infraction de détournement de fonds publics était connue de la commune de [...] avant 2006 puisque M.

J... coupable du délit de prêt illicite de main d'oeuvre dans un but lucratif exclusif commis à l'égard d'une personne dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou connus de l'auteur

affirmer que ''l'accord litigieux a mis en place un dispositif plus favorable que le précédent répondant à la nécessité rappelée dans le préambule de l'accord de garantir l'équité de traitement en matière

[L] qui contestait l'usage de ces références chiffrées, qu'il importait peu « en la matière que son employeur n'ait pas mis en oeuvre au cours de ses années d'affectation un suivi radiologique qui aurait

réalité; que les associés ont accepté un redressement dans ces termes et se sont désignés tous les quatre comme bénéficiaires des distributions clandestines, ce qui leur a valu des redressements en matière

aussi bien à l'extérieur qu'à l'intérieur de l'établissement pénitentiaire, d'où il ressort qu'il aurait pris la même décision si le débat avait eu lieu par exemple à son cabinet ; qu'il n'y a donc pas matière

tenue de souscrire ; "alors, d'une part, que l'exception de prescription est d'ordre public et doit être examinée d'office en tout état de la procédure ; que la prescription de l'action publique, en matière