unique de cassation, pris de la violation des articles 200, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que "les débats étant terminés, la chambre de l'instruction, en audience publique, en a délibéré

unique de cassation, pris de la violation des articles 200, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que "les débats étant terminés, la chambre de l'instruction, en audience publique, en a délibéré

contrat du 5 août 1991, pour une durée de neuf ans, moyennant paiement d'un loyer ; que, pour se garantir contre les impayés de la société Locprint au titre du prêt accordé, la SODEGA a obtenu une délégation

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, qui est recevable : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 octobre

; que le tribunal n'avait pas, le 14 décembre 1992, siégé dans sa composition habituelle figurant sur la copie du jugement non signée ; qu'il résultait de l'audition des magistrats qu'ils avaient délibéré

La société QBE fait valoir à juste titre qu'il ne s'agit pas d'une exclusion de garantie mais de la définition du champ de la garantie.

Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

Z..., substitut général, Melle Bessenay, greffier ; "alors que, seuls doivent participer au délibéré les magistrats du siège qui, ayant assisté aux débats, concourent à la décision ; qu'il s'ensuit que

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n s T 92-16.921 et D 92-17.000 ; Donne défaut contre la CPAM de Montpellier ;

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 novembre 1993), que les consorts Y... ont donné en location

Leseigneur, conseiller, Mme Barthe, conseiller ; greffier : Mlle Azama" ; alors qu'il appartient aux seuls juges devant lesquels l'affaire a été débattue d'en délibérer ; que les délibérations des juges

; "alors qu'il est de principe qu'aucune personne autre que le président de la chambre de l'instruction et ses deux assesseurs ne peuvent assister au délibéré ; qu'en autorisant pourtant la présence

en présence de deux auditeurs de justice ayant eu voix consultative ; "alors que les auditeurs de justice qui ne peuvent participer avec voix consultative qu'aux délibérés des juridictions civiles et

, alors, selon le moyen que le délibéré est secret, le greffier ne pouvant assister qu'aux débats et au prononcé public de la décision ; qu'en l'espèce après avoir indiqué la composition de la Cour lors

Vigneau, conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément

produit ; 1) Sur l'action publique : Attendu qu'aux termes de l'article 2, alinéa 2, 5 de la loi du 3 août 1995, sont amnistiés, lorsque, comme en l'espèce, ils sont antérieurs au 18 mai 1995, les délits

par un témoin au mis en examen postérieurement à l'audition de ce témoin recueillie par procès-verbal par l'officier de police judiciaire chargé d'exécuter une commission rogatoire délivrée par le juge

, et des articles 510 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la cour d'appel était composée, lors du délibéré, de : Président : Monsieur Rognon