articles L.228-7, L.228-10 du Code rural, L.222-1, R.228-1, R.228-18 du Code rural, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré José Y... coupable du délit de transport de gibiers

point d'observation à trois ou quatre cents mètres au moins à l'intérieur de la réserve ; que pendant 15 mn encore il observe la menée des chiens et se déplace en conséquence pour tirer un éventuel gibier

, par radio, à un chef de battue qui les renseignait sur la progression des sangliers, en leur permettant ainsi de se déplacer utilement, à bord de leur véhicule, en fonction du trajet suivi par le gibier

il les avait confondus avec des canards; qu'il est incontestable que Laurent Failler n'a pas hésité à tirer alors qu'il était ébloui par le soleil et ne pouvait de ce fait clairement identifier le gibier

d'erreur de la part d'Yonnel X... qui aurait en réalité utilisé la deuxième quittance qu'il avait lui-même demandée à l'UAP par courrier du 27 décembre 1991 pour réclamer indûment à la mairie de Saint-Gilles

420-1 du Code de l'environnement posant le principe d'un prélèvement raisonnable "sur les ressources naturelles renouvelables", les obligations inhérentes aux plans de chasse ne s'imposent qu'au seul gibier

420-1 du Code de l'environnement posant le principe d'un prélèvement raisonnable "sur les ressources naturelles renouvelables", les obligations inhérentes aux plans de chasse ne s'imposent qu'au seul gibier

le pourvoi formé par : - La COMPAGNIE AXA COURTAGE, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 15 mars 2001, qui, dans l'information suivie contre Gilles

de l'Industrie à Falaise (Calvados), en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1992 par la cour d'appel de Caen (1ere chambre civile et commerciale), au profit de : 1 / la société des Transports Ginis

X... aux dépens, celui-ci a contesté l'état de frais vérifié de la SCP André et Gillis (la SCP), avoué qui avait représenté ses adversaires dans la procédure d'appel ; Attendu que le premier président

en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1996 par la cour d'appel de Paris (3e Chambre, Section B), au profit : 1 / de la société Téléflex Lionel Z..., dont le siège est ..., 2 / de la société Gifi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responasbilité limitée Gilles Maury, Bijouterie Horlogerie, 5, Place

tombés à la surface de l'eau ; que Roland Y... a considéré que la chasse était terminée et s'est alors dirigé vers la barque située en face de la position prise par Claude X... pour aller récupérer le gibier

reconnu Daniel Y..., Jean-Marie A... et Andrée Y... coupables d'avoir chassé de nuit, en temps prohibé, sur terrain d'autrui, sans permis, à proximité d'un dispositif d'agrainage, en recherchant le gibier

par le groupe Azur ; que les attestations suscitées par un préposé (de l'assureur), qui ne saurait se constituer à lui-même la preuve des faits qu'il invoque, n'ont aucune valeur probante ; que si Gilles

vente, de location ou de transit d'animaux et espèces non domestiques ; "aux motifs que la chasse de la perdrix bartavelle est autorisée ; que cette perdrix est une espèce non domestique classée gibier

avoir constaté que l'hiver de 1985 avait entraîné le déplacement de nombreux cerfs vivant sur le territoire de deux communes voisines, retient que l'ACCA était tenue de contrôler le développement du gibier

situé sur ses terres et qu'à défaut de convention mettant expressément à la charge de la société de chasse l'obligation de ne pas laisser proliférer le gibier sur les parcelles plantées d'arbres, il ne