une clause de non-concurrence d'une durée de deux ans s'appliquant à l'ensemble des départements de la région parisienne ; que l'employeur a mis fin au contrat de travail, à l'expiration de la période

de paiement et que les ressources prises en considération sont celles perçues pendant l'année civile précédant la période de paiement ; qu'enfin, l'allocation est versée mensuellement pendant une période

de l'exercice 1992-1993, et du rapport existant entre le chiffre d'affaires réalisé au cours de ces deux périodes et le montant de la consommation de carburant, que les taux de consommation de carburant

X... de sa décision de mettre fin à la période d'essai; que M.

Ils ajoutent qu'au cours de cette année universitaire, le salarié alternera des périodes travaillées et des périodes non travaillées, selon ses emplois du temps individuels" ; qu'en affirmant néanmoins

Ricard France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société Pernod, défenderesse à la cassation.

R... les seize trimestres de majoration obtenus pour cette période au titre de l'éducation de ses enfants, de sorte à fixer son revenu annuel de référence à la moyenne des salaires perçus sur une période

de protection est nul et de nul effet ; que la période de protection de quatre semaines suivant le congé de maternité est suspendue par la période de dispense d'activité sous la forme d'une absence autorisée

déterminées correspondant à certaines périodes de vacances ; qu'en jugeant que ces pics d'activités lors desdites périodes de vacances correspondaient seulement à un accroissement temporaire d'activité

[P], engagé le 23 avril 2010 par la société Le Poids lourd 93 dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, en qualité de magasinier, a été licencié le 10 mai 2010, avant le terme de la période

Thierry, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre de l'application des peines, en date du 23 mars 2006, qui a déclaré irrecevable sa requête en relèvement de la période de sûreté assortissant

ALORS QUE la sanction encourue lorsque, dans un crédit immobilier, le taux de période et la durée de la période n'ont pas été communiqués à l'emprunteur, n'est pas applicable lorsque la

de chômage involontaire constaté du 1er janvier 1981 au 22 avril 1993 ; qu'en refusant de prendre en considération cette période pour le calcul de ses droits à la retraite, la cour d'appel a violé, par

[G] la somme de 31 506,87 euros pour la période du 22 mai 2017 au 10 janvier 2019 en réparation des arrérages de l'indemnité réparant le préjudice fonctionnel pour la période du 22 mai 2017 au 10 janvier

Le 22 juillet 2014, l'employeur lui a notifié la fin de sa période d'essai à effet au 18 août 2014. 4.

La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à chaque salarié une somme au titre des salaires, primes d'habillage et primes d'ancienneté dus sur la période allant du 1er juillet 2015 au 31 août

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a demandé la validation, pour établir ses droits à l'assurance vieillesse, de la période

résultant de la maladie est fixé à la date à laquelle le médecin du Travail constate l'inaptitude du salarié à occuper son emploi ; qu'il importe peu que le médecin traitant du salarié prolonge la période