Albert, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 25 avril 2000, qui, pour outrages à une personne chargée d'une mission de service public, l'a condamné à 4 000 francs d'amende

S'il résulte de l'article L. 662-3, alinéa 2, du code de commerce que les débats relatifs à la responsabilité pour insuffisance d'actif et à la faillite personnelle sont publics sauf décision du président

[M] coupable de violences volontaires par une personne chargée de mission de service public sans incapacité, commis du 10 novembre 2013 au 30 juin 2016, à Beaulieu, concernant [Z] [W], [Y] [H], [X] [J]

Y..., salarié comme chef d'exploitation, embauchait du personnel, signait les documents sociaux (attestations ASSEDIC, certificat de travail), avait autorité sur le personnel, signait de nombreux courriers

Et aux motifs éventuellement adoptés que « Sur le mérite Attendu que SNCF et SNCF RESEAU sont de par la loi des Etablissements Publics, Industriels et Commerciaux (EPIC) et donc des personnes morales de

à l'égard du prévenu dès la publication de ce texte ; Attendu, cependant, que, selon l'article 21 de la loi d'amnistie précitée, la juridiction de jugement saisie de l'action publique reste compétente

pénale des personnes morales, ne fait pas mention du délit de pollution des personnes morales prévue et réprimé par l'article L. 216-6 alors que la responsabilité des personnes morales en ce qui concerne

X... ont fait citer Gérard X..., auteur et Francis Y..., directeur de publication, du chef de diffamation publique envers des personnes dépositaires de l'autorité publique à raison de la parution en mars

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

[Z], en responsabilité pour insuffisance d'actif et en prononcé de sa faillite personnelle. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 24 mai 2022 où étaient présents M. Soulard, président, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juillet deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

à engager contre le dirigeant d'une société l'action en responsabilité prévue par l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales doit indiquer les textes invoqués, la qualité du comptable autorisé

, a ordonné la publication aux frais avancés de la société [...] , sans que le coût de cette publication n'excède le montant légal de l'amende encourue, dans les quotidiens l'indépendant et le Midi-Libre

de la société éditrice a, sans conteste, engagé sa responsabilité personnelle en laissant diffuser en dépit de mises en garde antérieures, des publicités illicites dont il ne pouvait ignorer le caractère

U... pour la période antérieure au 25 février 2010, et de le retenir dans les liens de la prévention à partir du 25 février 2010 ; qu'en ce qui concerne la période à partir du 25 février 2010, répondant

est 111, rue du château des Rentiers, 75013 Paris, défenderesse à la cassation ; La Mutuelle nationale militaire a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

La FFF fait grief à l'arrêt de rejeter son action en responsabilité contre la société Ticketbis sur le fondement de l'article 1240 du code civil, alors « que les personnes physiques ou morales qui assurent