du destinataire de cet engagement, que l'appelant ne justifie pas que son acceptation de l'offre de la société Theray se soit manifestée avant son courrier du 26 décembre 2007 ; qu'il ne rapporte notamment

Bon pour acceptation de l'offre ci-dessus que j'atteste avoir reçue par voie postale en date du 17 mais 2008.

époux Y... ont assigné la commune et Mme X... pour voir juger que l'offre de vente de la parcelle et l'acceptation de celle-ci, par eux, le 3 avril 1992 valait vente à leur profit ; Attendu que, pour

, de son acceptation de l'offre préalable de crédit.

d'appel, après avoir souverainement retenu, par une interprétation nécessaire des courriers de Mme X... en date des 30 mai, 14 juin et 19 juillet 1984, que ceux-ci ne pouvaient s'analyser comme une acceptation

août 1996, la cour d'appel, qui, par une appréciation souveraine de l'ensemble des éléments de preuve soumis à son examen, a retenu que la SCI ne démontrait pas que l'UCB avait purement et simplement accepté

; qu'ainsi le juge-commissaire qui, dans le cadre de la réalisation des actifs d'une liquidation judiciaire, autorise le liquidateur à accepter une offre déterminée n'a pas le pouvoir de modifier les

LA NUIT DU 8 AU 9 JANVIER 1970; QUE SA DEMANDE A ETE REJETEE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, EN MATIERE D'ASSURANCE, COMME EN TOUTE AUTRE, L'ACCEPTATION

-Dans la négative, chacun des emprunts opéré s'analyse-t-il en un prêt, personnel ou affecté, justifiant de l'acceptation d'une offre préalable, ouvrant droit à rétractation ?"

X..., TRAVAILLEUR HORS DE L'ENCEINTE PRINCIPALE DE L'USINE, QUI N'AVAIENT PAS, DES LORS, A EN SUBIR LES CONSEQUENCES ; QUE L'OFFRE DE L'EMPLOYEUR DE RECUPERER LES HEURES PERDUES PAR SA FAUTE N'EFFACAIT

12 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, ensemble l'article 3 du décret n° 78-509 du 24 mars 1978 ; Attendu qu'il résulte de ces dispositions que le délai légal de rétractation consécutif à l'acceptation

X..., pour 9 ans à compter du 1er janvier 1976, un local à usage commercial, lui a fait signifier, le 19 septembre 1984, par acte d'huissier de justice, un congé avec offre de renouvellement à compter

X... a accepté une offre d'emploi parue dans une note interne de la société Miko et rompu son contrat de travail avec cette société ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement

d'une délégation régulière, de prendre la décision de refuser à un agent d'un établissement public local privé d'emploi le bénéfice du revenu de remplacement en se fondant sur le refus de l'agent d'accepter

dénaturé les termes du litige en violation des articles 4 et 5 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant relevé que la souscription du 8 mars 2001 avait réalisé l'acceptation

de l'entreprise Y... étaient minimes, ne pouvait, sans méconnaître les conséquences de ses propres constatations, retenir que "l'acceptation de l'offre de l'entreprise Y... ... démontre que le maître

pour ses préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux ; que Mme X... ayant indiqué qu'elle n'entendait accepter l'offre qu'en ce qu'elle portait sur ses préjudices extrapatrimoniaux, le Fonds a refusé

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1589 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'AYANT PROPOSE A LA DAME Y..., QUI A ACCEPTE CETTE OFFRE, DE LUI RESERVER

X..., a, sans en dénaturer la portée, souverainement estimé que la signature donnée par l'épouse, séparée de biens, à l'acceptation de l'offre préalable sous la mention "consentement du conjoint solidaire

la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que l'arrêt qui, interprétant la lettre de Mme Z... du 19 décembre 1981, retient souverainement que cette lettre ne constitue pas une acceptation