d'un défaut de réponse à conclusions, violant ainsi l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant énoncé que c'est au contribuable de rapporter la preuve des difficultés

L'arrêt en conclut que le CPA n'exerce pas d'activité économique au sens de l'article L. 410-1 du code de commerce, de sorte qu'il n'est pas nécessaire d'examiner au fond l'existence des pratiques anticoncurrentielles

Y..., de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Tamatrans, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

555 du CPC, L'évolution du litige impliquant la mise en cause d'un tiers devant la cour d'appel, au sens de l'article 555 du CPC, n'est caractérisée que par la révélation d'une circonstance de fait ou

455 du Code de procédure civile.

l'en préserver ; qu'il résulte des dispositions de l'article L. 412-6 du même code, que pour l'application des articles L. 452-1 à L. 452-4, l'utilisateur, le chef de l'entreprise

L.122-4, L.122-13 et L.122-14-3 du Code du Travail, 1184 du Code Civil, 455 du CPC.

700 du CPC.

à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Schöller glaces et desserts aux dépens ; Vu l'article

X... l'indemnisation de son préjudice sexuel, la cour d'appel a violé l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'au sens de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale,

Grignon Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

O... qui ne constitue ni une attestation au sens des dispositions de l'article 202 du CPC ni même « un « faux » comme vous semblez le sous-entendre ») de sorte qu'il ne peut en être déduit qu'elle vaut

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le tribunal d'instance a, par une décision motivée estimé souverainement que la désignation de M.

462 du CPC de réparer cette omission en complétant l'ordonnance dans les termes indiqués au dispositif, comme il est sollicité par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 455

455 du Code de procédure civile, ensemble l'article 1353 du Code civil.

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'« il résulte des dispositions combinées de ces articles [CPC, art. 468, C. trav., art.

455 du code de procédure civile et 1315 du code civil ; 2°/ que, dès lors que la cour d'appel considérait que M.