l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mars 1993, où étaient présents : M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré les prévenus coupables et est entré en voie de condamnation, alors « qu'aux termes de l'article 513 du code de procédure pénale

122-5, 222-13, 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Victor

sorte que viole ce texte et ensemble les articles L. 412-15, L. 511-1 du Code du travail et R. 321-1 du Code de l'organisation judiciaire, le Tribunal d'instance qui, saisi, d'une demande d'annulation

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 516-42 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Carrefour administratif

[F] d'une contestation de la décision de placement en rétention sur le fondement de l'article L. 512-1, III, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et par le préfet

1134 et 1780 du Code civil, L. 511-1 du Code du travail, 12 du décret du 20 novembre 1959, 77 et 95 du nouveau Code de procédure civile ; et qu'enfin, la Cour d'appel ne pouvait statuer comme elle l'a

L. 511-1 du code de commerce ; Mais attendu que, si l'indication du nom du bénéficiaire est une condition de validité de la lettre de change, son omission peut être réparée avant présentation de l'effet

Z..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 9 de la Déclaration de 1789, 121-1, 121-3 et 450-1 du code pénal, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure

l'article 1326 du Code civil ; qu'il convient de se reporter aux termes de l'article 16 de la convention d'affiliation énoncé plus haut ; que la lettre d'envoi par la société SL Diffusion à la société

149 du Code de commerce et en se bornant à relever que M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 511-21 et L. 512-4 du code de commerce, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°) ALORS QU'en statuant comme elle l'a fait sans apprécier l'opposabilité de l'aval apposé sur les six billets à

130-1, 132-1, 132-20 et 432-14 du code pénal, 485, 512 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 130-1, 132-1, 132-20, alinéa 2, et 132-19 du code pénal, dans leur rédaction

L. 210 2, L. 228 1 du code de commerce et L. 121 12 du code des assurances ; 2° / que, comme l'avait rappelé le tribunal de commerce, le netting est un mécanisme qui permet la compensation multilatérale

Le moyen est pris de la violation des articles L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle, L. 241-3, L. 241-9 et L. 249-1 du code de commerce, 8 dans ses dispositions applicables à l'espèce

L. 242-6 du Code de commerce, 121-1 et 321-1 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Pierre X... coupable

M... a rendu l'ordonnance attaquée en violation de l'article L. 16 B et des articles 48 et 49 VI de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 ; "alors que 3 ), si le juge saisi d'une demande d'autorisation