AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six décembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant

d'une contradiction de motifs et violé les textes visés au moyen ; "2 ) alors que, devant les enquêteurs, Géry Y... avait reconnu avoir "ceinturé" Philippe X...

« non aléatoire », sans rechercher si les conditions d'attribution et le montant de cette prime dépendaient de la qualité du travail accompli par le salarié, la cour d'appel a privé sa décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

contradictoirement ; que, pour affirmer que les travaux étaient encore non conformes aux permis et autorisations accordés, ce que les demandeurs avaient contesté, la cour d'appel ne pouvait se fonder

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

, mais du 3 avril 1995 au 8 août 1996 ; qu'en conséquence la preuve de fausseté des faits attestés n'ayant pas été rapportée c'est à bon droit que le juge d'instruction a prononcé une décision de non-lieu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

non régulières fait grief à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize février mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

, a violé les articles 145 et 493 du code de procédure civile ; 2°/ qu'une dérogation au principe de la contradiction ne peut être justifiée que par des circonstances particulières de la cause, et non

à caractère juridictionnel, cet homme de l'art ne peut intervenir à l'expertise sans que l'ordonnance juridictionnelle le désignant ait été contradictoirement rendue à l'égard des parties à l'expertise

secours avaient été menés avec compétence et diligence ; que cette contradiction prive l'arrêt de tout motif en sorte qu'il ne satisfait pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale

Alexandre Z... en son nom personnel ; "aux motifs que le 19 mars 2012, M.

rendant impossible l'identification précise de l'auteur de la saisine de la commission des infractions fiscales, la cour d'appel les a dénaturées et a entaché sa décision d'une contradiction de motifs

octobre 2019 Rejet Mme ORSINI, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 704 F-D Pourvoi n° V 17-26.858 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite d'un contrôle effectué sur la société Setelen, portant sur la période du