AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :

au titre de la clause pénale ne peut allouer une somme inférieure au montant du dommage éventuellement subi par le créancier ; qu'en réduisant de moitié la clause pénale contractuellement stipulée entre

le montant de la clause stipulée dans les contrats de mise à disposition de matériels pour le cas où ces derniers seraient restitués avec retard par M. et Mme X..., au prétexte inopérant que cette clause

de février [1998] de la clause dite des 5 % » et que la clause d'arbitrage à cours connu « n'a[vait] de sens et d'intérêt que si les souscripteurs/assurés [pouvaient] effectivement arbitrer parmi des

appelle une interprétation nécessaire de la volonté des parties ; qu'en l'espèce, la clause exclusive de garantie des vices cachés stipulée par les parties à l'acte de vente du 21 octobre 2010 renvoyait

, au versement d'une indemnité que les parties ont convenu de fixer à une somme forfaitaire équivalente au montant des honoraires prévus ; que cette clause doit être analysée comme étant une clause pénale

déjà embarquées et que le transporteur ne pouvait en toute hypothèse se prévaloir du contrat de vente auquel il n'était pas partie, cependant que le refus des marchandises opposé par l'acquéreur était

, DONNANT COMPETENCE AU << TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, A L'EXCLUSION DE TOUTE AUTRE JURIDICTION >>, DECIDER QU'UNE TELLE CLAUSE AVAIT ETE INSCRITE DANS L'INTERET EXCLUSIF DE LADITE SOCIETE ; MAIS

que la clause, formelle et limitée, n'excluait que « les frais engagés pour réparer, parachever, ou refaire le travail, remplacer tout ou partie du produit lorsque la pose faisait partie intégrante du

Thierry X... ; que l'acte rappelait la clause d'interdiction d'aliéner stipulée dans l'acte de donation-partage ; que, par suite de diverses opérations intervenues entre les parties, leurs droits sur l'immeuble

que l'exclusion n'a lieu que pour les pénalités contractuelles stipulées à raison « des prestations effectués par l'assurés » et qui serait donc stipulé dans un contrat conclu par celui-ci avec un tiers

des parties » à ce contrat « et [d'] interpréter [ses] stipulations contractuelles conformément au principe de l'effet utile et au principe de bonne foi » ; que, pour juger que la chambre arbitrale n'avait

R... et la société Maaf assurances, partie intervenante, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-8, en date du 28 janvier 2020, qui, dans la procédure suivie contre

du contrat et ses modalités effectives d'exécution ; qu'il importe peu à cet égard que telle ou telle stipulation soit issue d'un précédent contrat qui, lui, n'avait pas été qualifié par les parties d'agence

n'est pas une clause d'exclusion de garantie mais une clause de définition du champ d'application de la garantie ; qu'elle ne revêt aucunement le caractère de clause abusive ; que l'invalidité dont se

les clauses claires et précises d'une convention ; 2°/ que le juge ne peut interpréter les clauses claires et précises d'une convention à peine de dénaturation ; qu'en l'espèce, pour juger que les

l'imprécision des termes de la clause G 6.3.1 des conditions générales du contrat d'architecte rendait nécessaire, que l'application de cette clause d'exclusion de solidarité interdisait de retenir une

à titre indicatif sauf conditions particulières, ainsi qu'une clause limitative de responsabilité.

des demandes relatives au contrat de cession d'actions, et de renvoyer les parties à mieux se pourvoir sur le surplus du litige ; Attendu qu'ayant relevé que les parties avaient stipulé, dans les contrats