par son mobilier entreposé dans le garage dont l'étanchéité avait été déposée, la cour d'appel retient que les photographies figurant aux constats d'huissier témoignent du peu de soin avec lequel ces meubles

un prêt ayant donné lieu à l'établissement par acte notarié d'un contrat d'obligation hypothécaire le 31 janvier 2001, la caisse de Crédit mutuel canton de Rouffach (la banque) a fait délivrer un commandement

converti en procès-verbal de reprise d'immeuble » du 13 février 2013, l'huissier mentionne que « je constate que l'appartement est vide de tout occupant et de tout meuble, à l'état d'abandon » ; que si

X..., la restitution de meubles et de la somme de 724 501,16 francs qu'il aurait indûment retirée le 15 juillet 1991 du compte de sa mère ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches, tel qu'énoncé

Robert X... à l'ordonnance d'injonction de payer à Mme Y..., commerçante en meubles, le prix d'un salon de quatre pièces que Mme Robert X... reconnaissait avoir acheté à celle-ci, au cours de la communauté

à fin de saisie immobilière et en a poursuivi la vente aux enchères publiques ; que les adjudicataires, qui ne pouvaient l'occuper puisqu'il était encore garni des meubles et effets personnels de Mlle

attaqué a déclaré Gabriel X... coupable de recel d'objets provenant d'un vol ; "aux motifs que lui ont été vendus : - deux fauteuils estimés à 12 000 francs acquis pour 7 000 francs, - une commode

sollicité de Bernard B... la constitution de deux dossiers de demandes de crédits, l'un pour 80 000 francs, l'autre pour 140 000 francs ; ces demandes avaient été faites sous le couvert d'achats de meubles

[M] un commandement aux fins de saisie vente, leur faisant commandement de régler les dépens de l'arrêt du 7 novembre 2019 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a

X... a assigné Mme Y... en restitution de divers meubles acquis alors que les parties vivaient en concubinage ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 29 mars 2004) d'avoir accueilli

B..., d'avoir lui-même livré avec son véhicule personnel et monté le meuble d'une cliente contre une somme de 60 euros était constitutif d'une faute grave dès lors que les attestations « n'en justifient

L'EMPLOYEUR AVAIT COMMIS UNE FAUTE INEXCUSABLE, AU MOTIF QUE L'INTERDICTION DE TRAVAILLER SANS DISPOSITIF DE PROTECTION EQUIVALAIT DE LA PART DU CONTREMAITRE A UN ORDRE IMPLICITE D'EXECUTER LE TRAVAIL COMMANDE

ETAIT LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE DE MAISON MEUBLEE APPARTENANT A MME X... ; QUE SUR OPPOSITION, PAR LUI FORMEE, A DES COMMANDEMENTS DE PAYER DES LOYERS, IL A SOUTENU QUE LE BAIL ETAIT "INEXISTANT" AUX

pût être son mandataire pour la vente des véhicules et ses modalités de paiement ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel constate, hors toute dénaturation qui n'est pas alléguée, que les bons de commande

1993 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse d'épargne Centre Val-de-Loire, munie d'un titre exécutoire, a, suivant procès-verbal du 24 février 1994, fait procéder à la saisie exécution des meubles

de nullité du commandement, M Y... invoque aussi la mauvaise foi de Mme X... ayant consisté à lui délivrer le 3 octobre 2007 un commandement de quitter les lieux le 5 octobre 2007 ; que M Y... ne cesse

Canhan a formé le 24 août 2011 un pourvoi contre l'arrêt rendu le 21 juin 2011, par la cour d'appel de Rouen, statuant en référé, ayant notamment rejeté sa demande tendant à voir déclarer nul le commandement

de payer a été délivré pour la somme de 3. 275 euros au titre des loyers arrêté à septembre 2009, et les intérêts pour mémoire ; que le décompte annexé au commandement détaille cet arriéré de loyers qui