dans les transports routiers, les a condamnés chacun à 15 mois d'emprisonnement, huit amendes de 3 000 francs chacune et 5 ans d'interdiction professionnelle, et a statué sur l'action civile ; Vu les

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 13 décembre 1994, qui l'a condamné, pour infraction à la réglementation du travail dans les transports routiers

X..., engagé le 20 août 2002 par la société Transports Carpaye en qualité de chauffeur routier, et désigné délégué syndical le 21 novembre 2002, a été convoqué le 17 décembre 2002 à un entretien préalable

exclusivement dans un lieu, le changement de lieu de travail intervenu dans le même secteur géographique constitue un simple changement des conditions de travail ; que, pour déterminer si la mutation

routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, prévoit le maintien pendant la période de maladie de la rémunération que le salarié aurait perçue s'il avait continué à travailler,

et alors, troisièmement, qu'en ne recherchant pas, pour qualifier le procès verbal de réunion du 16 juin 1983 d'accord d'entreprise, si celui-ci remplissait les conditions prévues par les articles L.

et L. 122-14-5 du Code du travail, ainsi que l'article 7 bis de l'annexe 1 de la Convention collective nationale des transports routiers ; 2 / que les termes de la lettre de licenciement fixent les

,'‘la durée hebdomadaire de service des personnels ambulanciers roulants des entreprises de transport sanitaire est décomptée au moyen de feuilles de route hebdomadaires individuelles'‘ ; que l'article

routiers et violé les articles L 133-5, 4e alinéa, L.136-2, 8e alinéa, et L. 140-2, 2e alinéa, du Code du travail ; que durant les 5 années de sa présence dans l'entreprise, M.Troupel a, sans interruption

, ensemble les dispositions de la convention collective nationale des transports routiers et auxiliaires de transports ; 2°/ que pour justifier que la salariée avait été remplie de ses droits en matière

[N] a été engagé en qualité de conducteur routier, le 21 avril 2008, par la société Transports Clauzet (la société). 2.

justifiant l'octroi, selon la convention collective nationale des transports routiers applicable, d'une indemnité spéciale, le conseil de prud'hommes a violé l'article 461 du nouveau Code de procédure

Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 10 mai 2006, qui, pour infraction à la réglementation sur la durée du travail dans les transports routiers, l'a condamné

payés et dommages-intérêts pour repos compensateurs non pris alors, selon le moyen, que l'article 22, 7, de l'annexe I de la convention collective nationale des transports routiers dispose que l'indemnité

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 8 juin 2000, qui, pour infractions à la réglementation sur les transports routiers, l'a condamné à 7 amendes de

collectif de la profession, alors, selon le moyen : 1 / que n'est pas prohibé le paiement, par une entreprise de transports routiers de marchandises de proximité, d'une prime calculée en fonction du

Patrick X..., demeurant ..., Misse, 79100 Thouars, en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1996 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre sociale), au profit de la société Transports Jaud, société

routiers ; Sur les deux premiers moyens réunis ; Attendu que la société Trans Jura Cars fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes d'Oyonnax, 16 octobre 1996) de l'avoir

routier des marchandises tant à la Martinique qu'en Guadeloupe et du transport aérien vers le dépôt de la Guyane et la responsabilité subséquente en résultant, outre que ni les locaux, ni le matériel,

Selon l'article préambule de l'accord du 15 juin 1992 relatif au contrat de travail intermittent des conducteurs scolaires, attaché à la convention collective nationale des transports routiers et activités