X..., son supérieur hiérarchique direct, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail ; 3 / que s'agissant du grief

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour M. X...

l'arrêt attaqué a déclaré Lucien et Patrick X... coupables du délit de travail dissimulé et les a condamnés en répression à une peine de 4 000 euros chacun, outre la publication par extraits de la décision

qu'au demeurant, le défaut ou l'insuffisance d'encadrement ne saurait faire preuve d'une volonté délibérée du directeur de l'hôtel et de la société Hôtels Concorde de réduire son effectif en personnel salarié

le vingt-deux novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller RACT-MADOUX, les observations de Me FOUSSARD, et de la société civile professionnelle BORE et SALVE

Saisi par la société STAS, l'inspecteur du travail, par décisions du 8 avril 2015, a autorisé le transfert du contrat de travail des salariés protégés dont MM.

à la décision du Direccte, d'autre part constaté qu'il n'était pas saisi du recours formé contre la décision prise le 28 février 2020 par le Direccte de retirer sa décision de rejet implicite, le tribunal

l'employeur ensuite du refus de la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1184 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige ; 4°/ que seul

Le fait est acquis aux débats qu'à compter du 1er janvier 2012 la salariée n'a jamais repris son poste de travail.

des indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que les juges ont l'obligation d'examiner l'ensemble des griefs adressés au salarié pour faute grave

X..., alors même que les salariés du site d'[...], qui dépendaient de ce CHSCT étaient directement impactés par la décision de fermeture de ce site qui impliquait pour eux de profonds changements, que

et ses motifs équivaut à un défaut de motif, entraînant la nullité de la décision qui est entachée de ce vice ; qu'en l'espèce, dans son dispositif, la cour d'appel, d'une part a confirmé la décision

de la société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 3 / alors qu'en toute hypothèse, le simple visa des pièces de la procédure ne satisfait pas

T... ; que le tribunal correctionnel a retenu d'une part que lors de la présentation à cette salariée au personnel, au mois de février 2012, M.

, lequel a été mis en stage copilote sur Boeing 767 au terme duquel il a été déclaré inapte à ces fonctions ; que le 24 mars 1994, la compagnie Air France a notifié au salarié une décision d'inaptitude

1994 pour insuffisance de résultats et perte de confiance ; Sur le premier moyen du pourvoi incident : Attendu que la société Sodem fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement du salarié

la part destinée à être supportée finalement par le salarié bien qu'il résultait de ses énonciations que les honoraires perçus par le salarié avaient été requalifiés en salaires et que l'homme de l'art

Y... sur l'horaire suivi, découlant de cette exécution et de l'absence de toute protestation, la cour d'appel de Lyon n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 212-1 et L. 212

1er mars 1988, a été licencié pour faute grave le 9 janvier 1992 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 22 mars 1994) d'avoir décidé que le salarié

, dont il était tenu de suivre les directives et instructions, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'accord exprès du salarié, a privé sa décision de base légale au regard des articles