paiement d'heures supplémentaires non atteintes par la prescription quinquennale, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en accueillant la demande de la

_____ Audience publique du 6 septembre 2017 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 920 F-D Pourvoi n° V 16-19.563 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

; La règle selon laquelle nul ne peut se forger de preuve à soi-même n'est pas applicable à l'étaiement (et non à la preuve) d'une demande au titre des heures supplémentaires et le décompte précis d'un

Portée et conséquences de la cassation 11.

sur un registre spécial dont les pages sont numérotées en indiquant les postes de travail concernés, la nature et la cause du danger ainsi que le nom des travailleurs exposés (article D4132-1 du Code

Pour ce qui concerne les prétendues malfaçons celle-ci ne saurait être prouvées par un constat d'huissier établi et unilatéralement à la demande de ladite société SOVEC , alors que la demanderesse-défenderesse

liées au contrat de travail entre les mêmes parties font, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, l'objet d'une seule instance ; que cette règle n'est pas applicable lorsque le fondement des prétentions

R..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 21 mars 2017 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société La Poste, dont le siège est [...] , défenderesse

[ ] Sur l'absence de rémunération des heures supplémentaires [ ] à l'appui de sa demande de prise d'acte, Mme X...

La société des Grands Magasins de la Samaritaine, demanderesse au pourvoi incident, invoque un moyen unique de cassation contre le même arrêt.

Y... sollicite ensuite le paiement d'heures supplémentaires ; que pour fonder sa demande, M.

) et entraîne : - le non suivi des demandes d'intervention et leur réalisation, - le non suivi des bulletins de vérification et de leur réalisation : la liste ALLER-RETOUR non complétée.

les pièces produites aux débats, après en avoir délibéré, déclare la demande de paiement d'heures supplémentaires infondée; 1.

La société MAF Agrobotic conteste l'accomplissement d'une quelconque heure supplémentaire non rémunérée et fait observer que Mme [G] [T] n'a jamais présenté la moindre réclamation à ce titre.

sa demande de règlement d'heures supplémentaires, à compter du 2 septembre 2013, elle soumet au Conseil des tableaux excel réalisés par elle-même sans qu'il n'y soit démontré que l'employeur ait eu connaissance

non rémunérées pour l'année 2013 ; que la preuve des heures supplémentaires réclamées par Monsieur N...

ou aurait dû prendre connaissance pour la première fois de la prétendue violation ainsi que de la perte du préjudice qu'il a subi" » (§ 203 et 204), a ensuite déterminé si les demandes de la société Rusoro

Aux termes de l'article D. 3141-5 du code du travail, l'employeur doit porter à la connaissance des salariés la période de prise des congés payés au moins deux mois avant l'ouverture de cette période.

Les pièces ne démontrent pas que ces heures aient été accomplies à la demande de l'employeur. Pour ces raisons il ne pourra pas être fait droit à la demande de paiement d'heures supplémentaires.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.