(ou expéditeur) après visa par le service des Douanes ; que l'exportation hors du territoire douanier communautaire n'étant donc pas avérée par l'apurement du régime douanier (présentation de l'exemplaire

Y... occupe une partie du domaine public sans aucune autorisation et sans verser les redevances correspondant à cette occupation. La commune d'Uzès fait observer que Mme P...

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 10 janvier 1997, qui l'a condamné, pour entrave à l'exercice régulier des fonctions d'un délégué du personnel, à une amende

X..., épouse Privat, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1998 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre civile, 1re section), au profit : 1 / de la société anonyme d'exploitation

de la Croix, domaine vinicole, BP 6, Croix-Valmer (Var), 2 / de M.

de ce chef et pour défaut d'exploitation, et d'allocation de dommages-intérêts de ce chef, alors « que l'éditeur est tenu, pendant toute la durée d'exécution du contrat, d'une part d'assurer à l'oeuvre

procédé au cours de l'année 2006 à la substitution de cette enseigne par celle d'« [5] », la société [4] a signé un nouveau contrat de franchise pour un institut situé à [Localité 3], lequel a été exploité

-Cavataio était la gérante), le Myriam Milk (exploité par la SNC Myriam Milk dont Marie A... était la gérante), "Le Chelsea" (exploité par Mme D... ), "L'Escale" (exploité par la SARL Le Robert's dont

d'une terrasse sur le domaine public est susceptible de constituer une modification notable des facteurs locaux de commercialité et par là-même un motif de déplafonnement de l'augmentation du loyer

renvoi après cassation (1re Civ., 22 mai 2019, pourvoi n° 17-31.320, publié), la société [X] conseil (la société [X]), ayant pour objet « toutes prestations des services et d'information dans les domaines

Dominique, épouse B..., - B...

agricole Domaine (SCEA) du Clos de Cailles en lui indiquant le tarif de ses interventions ; qu'elle a, en juillet et août 1996, effectué des travaux de minage sur le domaine de cette SCEA et que, ces

sans déclaration de marchandises prohibées ; que le délit douanier précité suppose un fait d'importation ou d'exportation qui se définit comme le franchissement de la frontière douanière vers ou depuis

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 6 mai 2003, qui, pour exploitation non autorisée d'une installation classée pour la protection de l'environnement, l'a

Saier, propriétaire d'une exploitation viticole ; que le juge-commissaire a ordonné la cession de cette unité de production aux sociétés Albert Bichot, d'une part, Nouveau Massot, d'autre part ; que la

A... ne justifiait pas de la condition d'exploitation commerciale effective de son fonds au cours des trois années ayant précédé sa demande de renouvellement, sur le procès-verbal de constat d'huissier

Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 MAI 2025 La société Hubert, exploitation

enregistré la première fois le 21 mars 1967, a été renouvelé le 10 décembre 1986 et enregistré sous le numéro 1. 383. 638, pour désigner les produits et les services de la classe 41, notamment l'exploitation

(Hérault), en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet 1986 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale B), au profit de la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE du DOMAINE de VALMAGNE, dont

professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE LE GRAND DOMAINE