effet aucune clause de ce bail ne prévoit que l'indice de base à prendre en considération pour la révision du loyer sera déterminé au regard de l'entrée dans les lieux en vertu du bail initial ; que,

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

PUBLIQUE N'A PAS ETE MISE EN MOUVEMENT PAR LE REQUISITOIRE INTRODUCTIF, NUL EN VERTU DE L'ARTICLE 50 POUR INDICATION ERRONEE DU TEXTE APPLICABLE, MAIS PAR LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE Y...

_____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 OCTOBRE 2022 1°/ la société [Z] père et fils, société par actions

DE SON ACTION EN RESCISION POUR LESION DE LA VENTE D'UN IMMEUBLE SIS A ZUANI (CORSE), FONDE SUR LE RAPPORT DE L'EXPERT Y..., DESIGNE PAR LE TRIBUNAL, ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTAIT D'UNE EXPERTISE

paiement dans ce délai, il sera mis en demeure de payer l'indu avec une majoration de 10 % ; qu'en cas de désaccord de l'établissement, la mise en demeure qui lui est adressée comporte la cause, la nature

la preuve que son consentement à la promesse de vente en date du 7 février 2009 de la parcelle cadastrée ZH n° 87 « Le Mont Bréchot », à son frère Claude X..., aurait été vicié que ce soit par une erreur

de nullité de la citation ; "aux motifs que si la citation invitant le demandeur à comparaître devant le tribunal correctionnel, son avocat a comparu de lui-même devant le tribunal de police, que l'erreur

A... ne pouvait ni modifier le fondement de son action ni ajouter des demandes qui ne figurent d'ailleurs pas dans ses écritures qui saisissent la cour ;que l'article 1376 du code civil, qui fonde l'action

OU PRESENTATIONS FAUSSES OU DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR, LORSQUE CELLES-CI PORTENT SUR UN OU PLUSIEURS DES ELEMENTS CI-APRES : EXISTENCE DES BIENS OU SERVICES QUI FONT L'OBJET DE LA PUBLICITE, QU'EST

ou présentations, qui sont soit fausses, soit simplement de nature à induire en erreur, et qui portent sur les caractéristiques essentielles du bien vendu, et notamment sur ses qualités substantielles

F... pour pratique commerciale trompeuse reposant sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature a induire en erreur portant sur les éléments suivants: la nature du bien, le procédé

à induire en erreur, la chambre criminelle avait énoncé dans ses arrêts du 16 octobre 2007 que "contrairement aux affirmations des plaignants, la publicité décrivait les caractéristiques du produit et

[S] n'était en droit de céder ses actions qu'à M.

, selon lequel "les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits qui lui permettent de l'exercer"

Cette erreur matérielle sera donc réparée. Concernant cette erreur, la S.A.

de date pour le délit relatif à la rémunération de la caution, l'erreur quant à la date de la facture pour frais de M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

R... ainsi que la deuxième caution, ont été déboutés de l'action en responsabilité engagée contre la Banque Européenne du Crédit Mutuel.

juge d'instruction ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 27 mars 1993, Jacques X..., propriétaire d'actions