principal de Saint-Etienne nord, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1997 par la cour d'appel de Lyon (3ème chambre civile), au profit : 1 / de la société anonyme Lyonnaise de gestion

et 591 du Code de procédure pénale, 49, 510 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Rera X... coupable d'avoir exercé à titre lucratif une activité de secrétariat et de gestion

visées à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970, en l'espèce en jouant un rôle d'intermédiaire dans des opérations relatives à la vente et à la location en meublé d'immeubles bâtis ainsi qu'à la gestion

Graveline, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de la Société de gestion immobilière de Ménilmontant, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me de Nervo, avocat aux Conseils, pour la société Normande de gestion immobilière Le moyen reproche à l'arrêt attaqué D'AVOIR repoussé la demande de

Donne acte à la Société de gestion immobilière (SAGI) du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Y...

(Dordogne), en cassation d'un arrêt rendu le 5 avril 1990 par la cour d'appel de Bordeaux (2e Chambre), au profit de la Société civile d'exploitation et de gestion immobilière (SOGECI), dont le siège

Ordonnance n° : 90868 du 3 octobre 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : le syndicat des copropriétaires [Adresse 1], représenté par le syndic, la société (SAS) Cabinet de Gestion

Pradel, conseiller référendaire, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la Société d'études et de réalisation de gestion immobilière de construction, la société MMA Iard

X... indique que l'appréciation de l'assemblée générale procède d'une erreur manifeste d'appréciation, mentionne que ses études l'ont mené jusqu'à un master spécialisé en maîtrise d'ouvrage et gestion

, représenté par la société Centre de gestion immobilière national, ayant la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet pour avocat à la Cour de cassation, ET : M.

que l'appelant soutient ainsi que dans le cadre de son activité générale de gestion immobilière, la SAS Groupe Ségur intervient de manière directe pour le compte des entreprises du pôle hôtelier du groupe

20240 Ghisonaccia, en cassation de deux arrêts rendus les 21 juillet 1993 et 28 avril 1994 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit : 1°/ de la Société corse d'ingienerie et de gestion

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'études et de gestion immobilières et industrielles (société

25-16.675 Demandeur(s) : la société d'investissement multimarques (SIM) et autres Avocat(s) : la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix Défendeur(s) : la société Union de gestion

dérobé dans la boîte aux lettres de celle-ci, puis encaissé pour un montant de 601 010,28 francs sur un compte ouvert dans les livres d'une banque suisse au nom d'un certain Althaus FP, le cabinet de gestion

Ordonnance n° : 90108 du 1er février 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : le syndicat des copropriétaires de la résidence Santa Lina Principal, représenté par la société Gestion

ENTRE : le syndicat des copropriétaires de la communauté immobilière [Adresse 1], représenté par la société Centre de Gestion Immobilière National , ayant la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier pour

Vu l'article 70, alinéa 2, et l'article 95 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les retraits opérés sur les comptes ouverts par une société de gestion

de garantir les remboursements ou restitutions des versements ou remises reçues à l'occasion de l'administration des biens d'autrui par les personnes exerçant de manière habituelle une activité de gestion