conditions requises pour bénéficier de l'allocation de changement de résidence lorsque leur changement d'unité d'affectation n'est pas accompagné d'un avancement en grade, n'a pas été respecté ; que l'imprimé

1995) de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité de préavis alors, selon les moyens, que la cour d'appel a estimé que "l'imprimé

Z..., notaire qui concourait à l'acte litigieux, lui confirmant que la vente était soumise à la TVA et qu'il faisait le nécessaire pour l'obtention des factures et l'établissement des imprimés concernant

l'appui de son moyen tiré du manquement de la banque à son obligation de conseil, que, lorsque la banque lui avait fait signer, après les avoir elle-même complétés, les questionnaires de santé pré-imprimés

possibles qu'en raison de la faute commise par ce dernier lors de la certification de sa signature sur l'acte de vente à laquelle il avait été procédé hors sa présence contrairement à ce qu'une mention imprimée

ne supposant pas que soit, en outre, pris en compte le comportement du conducteur de ce véhicule ; qu'en excluant l'implication du véhicule de Mme C... du fait que celle-ci n'avait pas effectué de manoeuvre

victime à laquelle incombait la charge de la preuve, n'établissait pas que le dépassement du véhicule automobile et son virage à droite auraient perturbé la circulation de la bicyclette, en sorte que l'implication

(les cédants) ont cédé à la société Dactyl France (le cessionnaire) la totalité des actions composant le capital de la société Imprimerie Chantereine (la société) ; que le cessionnaire, invoquant la dissimulation

Z...; que le préjudice des consorts A... doit donc être intégralement réparé par Catherine Z...; "alors, en premier lieu, qu'il incombe à la victime, sur qui repose la charge de la preuve de l'implication

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Maury imprimerie, dont le siège social est zone industrielle

1999, lu sur le site ..." sous la rubrique page d'accueil "l'esclaffaite de l'artiste, lettres confidentielles", l'éditorial mettant en cause Annie Z... dite A... signé Y... qui a d'ailleurs pu être imprimé

branches réunies : Attendu selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance d'Evreux, 16 février 1996) que la société Cera, créée le 30 décembre 1986, pour réaliser des soudures de circuits imprimés

constatations au regard des articles L. 621-43 du Code de commerce et 67 du décret du 27 décembre 1985 ; 2 / que la preuve est libre en matière commerciale ; que la seule circonstance que la signature soit imprimée

à laquelle l'offre de prêt avait été portée à la connaissance de l'emprunteur, la mention de la date du 5 juin 1996 n'étant pas une mention manuscrite du représentant du prêteur mais une date pré-imprimée

qui concerne la loterie pour le gain de 310 000 euros, le bon de commande est différencié du bon de participation par des lignes pointillées et pour le tirage relatif à la rente, le bon de commande imprimé

, de la consommation et de la répression des fraudes à la suite d'un contrôle effectué le 29 août 1995 chez le grossiste ayant acquis les cagettes de raisin provenant de Guy Y..., ainsi qu'il était imprimé

X..., baisse que ne pouvait compenser la percée du secteur "imprimerie", et qui imposait une restructuration de ce premier secteur pour assurer la pérennité de l'entreprise, la cour d'appel, qui a privé

part, qu'une pension de vieillesse est attribuée à compter de la date à laquelle un assuré a indiqué souhaiter en obtenir le service, celle-ci fût-elle antérieure au dépôt de la demande, dès lors que l'imprimé

ne comporte aucune énonciation inexacte, encore faut-il que l'auteur de l'inscription non authentique ait eu conscience de fabriquer un faux document ; qu'en l'espèce, en se bornant à porter sur un imprimé

l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; enfin, que la manifestation d'une activité syndicale autorise la désignation d'un délégué syndical ; que la section syndicale CGT a fait imprimer