, en nullité de la stipulation des intérêts conventionnels ainsi qu'en restitution des sommes indûment payées au titre de ces intérêts.

exécutoire et une créance exigible qu'au titre des mensualités du prêt échues et impayées à la date de délivrance des commandements du 7 juillet 2014, prononcé la déchéance de la banque du droit aux intérêts

compter de la date du 17 octobre 1998 alors, selon le moyen, que la clause d'anatocisme constituant l'accessoire de la stipulation d'intérêts conventionnels, elle ne peut survivre à l'annulation de cette

; que l'emprunteur a cessé de régler les échéances de ce prêt à compter du mois de novembre 1997 ; que la banque l'a alors poursuivi en paiement ; qu'il a contesté la validité de la stipulation de l'intérêt

B..., à lui payer la somme de 160 000 francs (24 391,84 euros), outre les intérêts conventionnels en exécution de l'engagement de caution qu'il avait consenti en faveur de son fils ; qu'après le décès

(la caution) s'est porté caution solidaire envers la BNP-Paribas (la banque) d'un prêt consenti à la société Gilco-Dis à concurrence de la somme de 1 350 000 francs "en principal, plus intérêts, frais

conventionnel stipulé avant le 7 février 2012 que son action en déchéance des intérêts ou annulation de la stipulation des intérêts conventionnels serait prescrite ; qu'or la Sci La Molière soutient que

elle avait mis fin avant l'ouverture de la procédure collective par le jeu de la clause de déchéance du terme prévu au contrat, a déclaré au passif le montant en principal de sa créance ainsi que les intérêts

, subsidiairement en déchéance de la banque de son droit aux intérêts conventionnels, ainsi qu'en responsabilité et indemnisation. 5.

conventionnel était nulle et que le taux légal devait être substitué à celui de l'intérêt conventionnel depuis la conclusion du contrat de prêt. 9.

; qu'en retenant, pour refuser de prononcer l'annulation de la stipulation d'intérêts conventionnels en dépit de l'omission du taux effectif global dans la télécopie, que le « contrat de prêt 2008 n°

au passif de la banque ; qu'après une mise en demeure adressée à la société HPE qui n'avait pas réglé les intérêts conventionnels exigibles dès le 30 juin 1995, de payer la somme de 3 691 201,40 francs

, frais et accessoires et que le taux d'intérêt conventionnel du prêt, initialement fixé à 13,38 %, a été réduit par avenant à 10,878 %. 10.

Eugène C..., son cousin, une somme de 15 000 francs avec des intérêts conventionnels au taux de 7 % et à Mme Z... une somme de 10 000 francs ; qu'il est décédé le 2 août 1980, sans avoir remboursé ces

emprunteurs n'était pas fondée et, après avoir écarté leur exception de litispendance, les a condamnés, sur la demande reconventionnelle de la liquidatrice, au paiement du solde des contrats avec les intérêts

décision judiciaire, rendue entre les mêmes parties, il a été définitivement jugé que selon l'article 1907 du Code civil, "en matière de prêt d'argent,... l'exigence de l'écrit mentionnant le taux de l'intérêt

Antérieurement, un jugement d'orientation du 5 avril 2013 avait débouté les débiteurs de leurs contestations et de leur demande de déchéance des intérêts conventionnels, et les avait autorisés à vendre

après, en a réinscrit une partie de son montant, 200 000 francs, au crédit du compte ; que la banque a réclamé à Mme X... à la fois le solde du compte, pour un montant de 5 472,70 francs, majoré des intérêts