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DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2017:CR02162
9 août 2017
A... ; qu'il résulte de ce qui précède qu'il n'y a pas lieu à annulation de l'ordonnance attaquée et qu'il convient d'examiner le bien-fondé de la détention provisoire ; " 1°) alors que le juge des libertés
61372628cd5801467742360a
17 décembre 2002
du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 194, 198, 145-1, 144, 144
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04159
10 août 2016
en détention provisoire du requérant et dit que le mandat de dépôt initial continuera à produire ses effets ; "aux motifs qu'il existe des indices graves ou concordants rendant plausible l'implication
6137252ccd5801467741b91d
21 mars 1989
en détention de X..., ordonné par le juge d'instruction depuis le 27 juin 1988 que le 21 décembre 1988, plus de trois semaines après sa saisine, en violation des textes et principes susvisés qui lui imposent
61372636cd58014677423d45
6 mai 2003
du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 3 et 6 de la Convention
6137260ecd580146774229ef
8 juin 2005
la détention par le juge d'instruction est antérieure, n'est pas en soi une cause de nullité de la procédure ; qu'en tout état de cause, la motivation de l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire
6137261bcd5801467742301b
4 février 2004
de prise de corps jointe à l'ordonnance de mise en accusation du demandeur ; "aux motifs que, le maintien en détention provisoire de Fahredin X... constitue l'unique moyen d'éviter des pressions sur
61372652cd58014677424a7e
7 mai 2003
de maintien en détention provisoire étant observé que cette détention perdure depuis plus d'un an ; "aux motifs, qu'il sera tout d'abord observé, que ne saurait constituer une violation de la présomption
613725bbcd580146774201a8
26 juillet 2000
provisoire soit excessive ; que ces circonstances particulières déduites des éléments de l'espèce établissent que le maintien en détention provisoire de X... demeure justifié au regard des critères limitativement
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04227
24 août 2016
provisoire doit donc être maintenue car elle reste l'unique moyen : - de garantir le maintien du mis en examen à la disposition de la justice, -·de prévenir le renouvellement de l'infraction, -·de mettre
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02686
4 octobre 2017
provisoire ; qu'en retenant, pour maintenir M.
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02687
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02688
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02689
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02691
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02692
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02693
61372639cd58014677423ea5
15 février 2006
causes pertinentes et suffisantes, susceptibles de justifier au regard de l'article 5.3 de la Convention européenne des droits de l'homme le caractère raisonnable du maintien en détention, au cours d'une
613725e6cd58014677421699
6 juin 2001
de maintien en détention rendue par le juge d'instruction, a évoqué et a ordonné son maintien en détention jusqu'à sa comparution devant le tribunal pour enfants ; Vu le mémoire personnel produit ;
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04230
du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne
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