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2 152 résultats pour « jugement ordonnant le maintien en détention provisoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02162

Cassation

9 août 2017

9 août 2017

A... ; qu'il résulte de ce qui précède qu'il n'y a pas lieu à annulation de l'ordonnance attaquée et qu'il convient d'examiner le bien-fondé de la détention provisoire ; " 1°) alors que le juge des libertés

Source officielle
CC

cr

61372628cd5801467742360a

Cassation

17 décembre 2002

17 décembre 2002

du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 194, 198, 145-1, 144, 144

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04159

Cassation

10 août 2016

10 août 2016

en détention provisoire du requérant et dit que le mandat de dépôt initial continuera à produire ses effets ; "aux motifs qu'il existe des indices graves ou concordants rendant plausible l'implication

Source officielle
CC

cr

6137252ccd5801467741b91d

Cassation

21 mars 1989

21 mars 1989

en détention de X..., ordonné par le juge d'instruction depuis le 27 juin 1988 que le 21 décembre 1988, plus de trois semaines après sa saisine, en violation des textes et principes susvisés qui lui imposent

Source officielle
CC

cr

61372636cd58014677423d45

Cassation

6 mai 2003

6 mai 2003

du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 3 et 6 de la Convention

Source officielle
CC

cr

6137260ecd580146774229ef

Cassation

8 juin 2005

8 juin 2005

la détention par le juge d'instruction est antérieure, n'est pas en soi une cause de nullité de la procédure ; qu'en tout état de cause, la motivation de l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire

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CC

cr

6137261bcd5801467742301b

Cassation

4 février 2004

4 février 2004

de prise de corps jointe à l'ordonnance de mise en accusation du demandeur ; "aux motifs que, le maintien en détention provisoire de Fahredin X... constitue l'unique moyen d'éviter des pressions sur

Source officielle
CC

cr

61372652cd58014677424a7e

Cassation

7 mai 2003

7 mai 2003

de maintien en détention provisoire étant observé que cette détention perdure depuis plus d'un an ; "aux motifs, qu'il sera tout d'abord observé, que ne saurait constituer une violation de la présomption

Source officielle
CC

cr

613725bbcd580146774201a8

Cassation

26 juillet 2000

26 juillet 2000

provisoire soit excessive ; que ces circonstances particulières déduites des éléments de l'espèce établissent que le maintien en détention provisoire de X... demeure justifié au regard des critères limitativement

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04227

Cassation

24 août 2016

24 août 2016

provisoire doit donc être maintenue car elle reste l'unique moyen : - de garantir le maintien du mis en examen à la disposition de la justice, -·de prévenir le renouvellement de l'infraction, -·de mettre

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02686

Cassation

4 octobre 2017

4 octobre 2017

provisoire ; qu'en retenant, pour maintenir M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02687

Cassation

4 octobre 2017

4 octobre 2017

provisoire ; qu'en retenant, pour maintenir M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02688

Cassation

4 octobre 2017

4 octobre 2017

provisoire ; qu'en retenant, pour maintenir M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02689

Cassation

4 octobre 2017

4 octobre 2017

provisoire ; qu'en retenant, pour maintenir M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02691

Cassation

4 octobre 2017

4 octobre 2017

provisoire ; qu'en retenant, pour maintenir M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02692

Cassation

4 octobre 2017

4 octobre 2017

provisoire ; qu'en retenant, pour maintenir M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02693

Cassation

4 octobre 2017

4 octobre 2017

provisoire ; qu'en retenant, pour maintenir M.

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cr

61372639cd58014677423ea5

Cassation

15 février 2006

15 février 2006

causes pertinentes et suffisantes, susceptibles de justifier au regard de l'article 5.3 de la Convention européenne des droits de l'homme le caractère raisonnable du maintien en détention, au cours d'une

Source officielle
CC

cr

613725e6cd58014677421699

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

de maintien en détention rendue par le juge d'instruction, a évoqué et a ordonné son maintien en détention jusqu'à sa comparution devant le tribunal pour enfants ; Vu le mémoire personnel produit ;

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04230

Cassation

24 août 2016

24 août 2016

du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne

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