juges, qui ont souverainement apprécié la suite à donner à la demande de publicité des débats, et qui n'avaient pas à s'en expliquer autrement, ont justifié leur décision ; Attendu que, par ailleurs

la juridiction prud'homale ; que par jugement du 23 novembre 2010, le conseil de prud'hommes a partiellement fait droit à la demande relative aux heures supplémentaires mais prononcé un sursis à statuer

[Z], le renvoyant à se pourvoir devant la juridiction compétente et condamné l'employeur au paiement de sommes au titre des frais irrépétibles ; "aux motifs propres que, sur l'action publique, M.

Z... ; rejette les demandes de Mme Y... et des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février

de l'administration des Impôts, partie civile ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, proposé

: Attendu que le demandeur n'a produit aucun mémoire à l'appui de son pourvoi ; 2- Sur les pourvois des autres demandeurs : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur les faits

contradictoire et souverainement appréciés par les juges du fond, ne saurait être admis ; II- Sur le pourvoi de Philippe X... : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier

les gardes à vue et mises en examen des demandeurs ; que le moyen n'apparaît donc pas fondé" ; "alors 1 ) que, lorsque des faits, non visés au réquisitoire, sont portés à la connaissance du juge d'instruction

France nature environnement PACA, la Ligue pour la protection des oiseaux PACA et Surfrider foundation Europe, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles susvisés

soumises ; qu'en l'espèce, aux termes des conclusions d'appel du demandeur régulièrement déposées devant la cour d'appel, et comme relevé par la cour d'appel, il était demandé, non pas la condamnation

M. et Mme D... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de communication et leur demande d'annulation de la procédure, alors : « 1°/ qu'une réponse ministérielle ayant valeur de doctrine administrative

en raison de la connexité ; Vu les mémoires en demande et en défense et les observations complémentaires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 7 mai

de 2 335 505,50 francs, soit 356 045,52 euros en 2004 ; qu'il s'agit certes de statistiques relatives au pouvoir d'achat fondées sur l'indice général des prix entrant dans la consommation des ménages

Michel A... n'avait aucun pouvoir pour déléguer M.

des impôts, 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, renversement de la charge de la preuve, défaut de réponse à conclusions, défaut

Roland X... fait plaider à l'appui de sa demande de relaxe l'absence de préjudice : - que la délibération n° 16/12 séance du 20 juin 2012 : le renouvellement de ligne de trésorerie au Crédit agricole mutuel

juges du fond doivent s'assurer que toutes les autres parties ont été en mesure de répondre à ces conclusions; qu'en se bornant, en l'espèce, à affirmer que la société Arc transports s'était trouvée en

Y..., à concurrence d'une somme de 3 millions au titre de l'année 1996, Vanni X... a produit devant les juges du fond non seulement les correspondances de 1996 reçues de M.

à soulever des nullités de procédure devant le juge correctionnel" ; Attendu que, pour écarter l'exception de nullité de la procédure pour non-respect de l'article 175 du Code de procédure pénale,

(pour Maurice A...) ; "aux motifs encore s'agissant des parties devant la Cour que la SVA Jean Roze demande à la Cour de déclarer Fernand Z..., Guy et Michel X... coupables des faits qui leur sont