aux dispositions de l'article L. 186 du livre des procédures fiscales ; que la proposition de rectification, seul acte interruptif de prescription, a été adressée à Mme O... le 16 octobre 2013 ; qu'il

cette marque pour avoir déposé, le 24 novembre 1987, la marque "Passeport santé", et en avoir fait usage afin de désigner des services identiques ou similaires ; que la cour d'appel a déclaré son action

, leur demande ne pouvait être soumise au régime de prescription prévu par ce texte ; que la cour d'appel a néanmoins décidé que le moyen soulevé de ce chef ne pouvait prospérer, au seul motif que l'action

; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription, et déclaré Andrzej X... coupable de fraude fiscale et d'omission de passation des écritures comptables et l'a condamné à une peine

X... présidait le conseil d'administration et détenait avec son épouse et ses enfants 2 486 actions sur les 2 500 composant le capital de la société CDR ; que, le 10 mars 1990, M.

fiscale ne peuvent être déposées par l'Administration qu'après avis conforme de la Commissions des infractions fiscales instituée par l'article 12 de la loi du 29 décembre 1977 ; que cette procédure,

, leur demande ne pouvait être soumise au régime de prescription prévu par ce texte ; que la cour d'appel a néanmoins décidé que le moyen soulevé de ce chef ne pouvait prospérer, au seul motif que l'action

, sa demande ne pouvait être soumise au régime de prescription prévu par ce texte ; que la cour d'appel a néanmoins décidé que le moyen soulevé de ce chef ne pouvait prospérer, au seul motif que l'action

, sa demande ne pouvait être soumise au régime de prescription prévu par ce texte ; que la cour d'appel a néanmoins décidé que le moyen soulevé de ce chef ne pouvait prospérer, au seul motif que l'action

que les moyens soulevés à l'occasion de ces procédures aient porté sur l'exigibilité de la créance et la prescription de l'action en recouvrement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales

, la prescription de l'action publique, ne commençant à courir qu'à compter de la perception de la dernière prestation indûment perçue (cf. chambre criminelle du 23 février 1994), les faits commis depuis

de l'action publique en ce qui concerne la création de la chambre à l'étage et de constater la prescription de l'action publique concernant les aménagements extérieurs de la voie d'accès à la villa voisine

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, du 31 mars 1998, qui, pour fraude fiscale en récidive, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant

octobre 1992 et l'adjudication au 8 décembre 1992 ; que Mme Y... a, par un dire déposé le 27 novembre 1992, exposé que la vente ne pouvait pas avoir lieu, le Trésor public ayant perdu tout droit et action

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 281 du Livre des procédures fiscales

qu'elles ont bien interrompu ; qu'en effet est interruptive de prescription la citation délivrée à la requête du procureur général pour faire statuer sur l'action civile, alors même que l'action publique

Valentin, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 29 juin 2000, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 27 avril 2005), qu'à la suite de la demande formulée le 25 septembre 2000 par trois salariés expatriés en Arabie Saoudite et n'ayant pas la qualité de résidents fiscaux

d'abus de confiance, la prescription de l'action publique ne court qu'à compter du jour où le détournement est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique

fiscale, ce qui laissait intact le droit d'agir pour les dettes révélées antérieurement à l'expiration de ce délai ; qu'en présumant, outre les termes de l'acte, l'existence d'un délai de forclusion