CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725d8cd58014677420f64
22 janvier 2002
X... à compter du 4 octobre 2001 pour une durée de six mois, et a dit que Christophe X... resterait détenu jusqu'à ce qu'il en soit autrement décidé ; " aux motifs que, pour demander qu'il soit mis fin
61372695cd58014677426c23
15 février 2006
, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'assassinat, séquestration arbitraire et recel de cadavre, a écarté l'exception de prescription de l'action publique et a rejeté sa demande aux fins
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00705
8 novembre 2023
Le 10 avril 2015, la société Prologue a publié sur son site internet un encart rappelant la possibilité pour les actionnaires de la société O2i « d'apporter leurs titres O2i à Prologue et de se voir attribuer
61372655cd58014677424be0
14 décembre 2004
de prononcer la nullité du placement en détention provisoire du mis en examen ; "aux motifs que, "la Cour constate au dossier (cote C2) l'existence d'une ordonnance motivée du juge d'instruction, en
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01258
13 novembre 2024
, soit les tiers requis à cette fin et disposant eux-mêmes d'une telle habilitation ; qu'au cas d'espèce, il résulte de la procédure que MM.
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01447
8 octobre 2025
de sa détention provisoire et le plaçant sous contrôle judiciaire, et a ordonné la prolongation de cette mesure.
écembre 2003, qui, dans l'information suiviec/José X
61372652cd58014677424aa9
12 mai 2004
d'information qui lui a été délivré à cette date ainsi que l'ordonnance de soit-communiqué aux fins de règlement, en date du 10 juin suivant, l'arrêt attaqué refuse, par les motifs reproduits au moyen
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00495
14 avril 2021
Selon l'article R. 221-14-1 du même code, la suspension administrative du permis de conduire est maintenue lorsque le titulaire du permis de conduire néglige ou refuse de se soumettre, avant la fin de
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01155
31 mai 2017
Lorsque les réquisitions concernent des personnes mentionnées aux articles 56-1 a 56-3, la remise des documents ne peut intervenir qu'avec leur accord.
civ2
61372399cd5801467740be2d
4 octobre 2001
aux fins de réparation d'erreurs ou d'omissions matérielles et d'interprétation, ainsi que de réparation du vice de prononcé de choses non demandées ; Attendu que la CDC et la SCI font grief à l'arrêt
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01768
8 juin 2017
A..., mis en examen du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a comparu le 21 février 2017 devant le juge des libertés et de la détention qui a prolongé sa détention provisoire pour une
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02608
11 octobre 2017
X... a déposé au greffe de la chambre de l'instruction une requête aux fins d'annulation d'actes de la procédure ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 113
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00090
27 janvier 2026
à cette fin par les enquêteurs était irrégulière pour avoir été réalisée dans le cadre d'une enquête préliminaire, sans son assentiment et en l'absence de décision du juge des libertés et de la détention
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00245
3 mars 2026
Il a déposé une requête aux fins d'annulation de pièces de la procédure. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02065
8 août 2018
de retenir une affaire en fin d'audience pour permettre à l'avocat que le lui a demandé d'être présent à celle-ci ; que l'avocat de M.
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00304
10 avril 2019
du contrat « au-delà du 31 mars 2015 », la date de fin de prolongation ; qu'en se bornant cependant, pour dire que « les mentions destinées à réserver l'avenir, pour le cas où la société Satcoms remplirait
soc
613724d0cd5801467741893b
29 novembre 2006
de l'été 2000, pour décider qu'elle ne pouvait valablement considérer que le refus d'établir le budget constituait une faute qui s'était prolongée jusqu'au 31 décembre 2000, et la déclarer prescrite,
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01874
28 juin 2017
l'information suivie contre lui des chefs de vol en bande organisée, tentative de vol en bande organisée, recel de bien provenant d'un vol en bande organisée et usurpation de plaque d'immatriculation, a prononcé
6137262fcd580146774239bd
6 novembre 2002
que pour autant, il ne peut être retenu que Bernard X... ne se trouve pas régulièrement détenu ; qu'en effet, si l'article 179 de ce Code dispose que dans le cas de délit, l'ordonnance de règlement met fin
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00484
24 juin 2020
de reprise du travail par le médecin du travail met fin à la période de suspension du contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail ; qu'il en résulte que, nonobstant le prononcé de
Page 14 sur 427
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.