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8 530 résultats pour « réquisitions aux fins de prolongation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725d8cd58014677420f64

Cassation

22 janvier 2002

22 janvier 2002

X... à compter du 4 octobre 2001 pour une durée de six mois, et a dit que Christophe X... resterait détenu jusqu'à ce qu'il en soit autrement décidé ; " aux motifs que, pour demander qu'il soit mis fin

Source officielle
CC

cr

61372695cd58014677426c23

Cassation

15 février 2006

15 février 2006

, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'assassinat, séquestration arbitraire et recel de cadavre, a écarté l'exception de prescription de l'action publique et a rejeté sa demande aux fins

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00705

Cassation

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Le 10 avril 2015, la société Prologue a publié sur son site internet un encart rappelant la possibilité pour les actionnaires de la société O2i « d'apporter leurs titres O2i à Prologue et de se voir attribuer

Source officielle
CC

cr

61372655cd58014677424be0

Cassation

14 décembre 2004

14 décembre 2004

de prononcer la nullité du placement en détention provisoire du mis en examen ; "aux motifs que, "la Cour constate au dossier (cote C2) l'existence d'une ordonnance motivée du juge d'instruction, en

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01258

Cassation

13 novembre 2024

13 novembre 2024

, soit les tiers requis à cette fin et disposant eux-mêmes d'une telle habilitation ; qu'au cas d'espèce, il résulte de la procédure que MM.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01447

Cassation

8 octobre 2025

8 octobre 2025

de sa détention provisoire et le plaçant sous contrôle judiciaire, et a ordonné la prolongation de cette mesure.

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CC

cr

écembre 2003, qui, dans l'information suiviec/José X

61372652cd58014677424aa9

Cassation

12 mai 2004

12 mai 2004

d'information qui lui a été délivré à cette date ainsi que l'ordonnance de soit-communiqué aux fins de règlement, en date du 10 juin suivant, l'arrêt attaqué refuse, par les motifs reproduits au moyen

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00495

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

Selon l'article R. 221-14-1 du même code, la suspension administrative du permis de conduire est maintenue lorsque le titulaire du permis de conduire néglige ou refuse de se soumettre, avant la fin de

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01155

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

Lorsque les réquisitions concernent des personnes mentionnées aux articles 56-1 a 56-3, la remise des documents ne peut intervenir qu'avec leur accord.

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CC

civ2

61372399cd5801467740be2d

Cassation

4 octobre 2001

4 octobre 2001

aux fins de réparation d'erreurs ou d'omissions matérielles et d'interprétation, ainsi que de réparation du vice de prononcé de choses non demandées ; Attendu que la CDC et la SCI font grief à l'arrêt

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01768

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

A..., mis en examen du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a comparu le 21 février 2017 devant le juge des libertés et de la détention qui a prolongé sa détention provisoire pour une

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02608

Cassation

11 octobre 2017

11 octobre 2017

X... a déposé au greffe de la chambre de l'instruction une requête aux fins d'annulation d'actes de la procédure ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 113

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cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00090

Cassation

27 janvier 2026

27 janvier 2026

à cette fin par les enquêteurs était irrégulière pour avoir été réalisée dans le cadre d'une enquête préliminaire, sans son assentiment et en l'absence de décision du juge des libertés et de la détention

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cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00245

Cassation

3 mars 2026

3 mars 2026

Il a déposé une requête aux fins d'annulation de pièces de la procédure. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02065

Cassation

8 août 2018

8 août 2018

de retenir une affaire en fin d'audience pour permettre à l'avocat que le lui a demandé d'être présent à celle-ci ; que l'avocat de M.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00304

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

du contrat « au-delà du 31 mars 2015 », la date de fin de prolongation ; qu'en se bornant cependant, pour dire que « les mentions destinées à réserver l'avenir, pour le cas où la société Satcoms remplirait

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soc

613724d0cd5801467741893b

Cassation

29 novembre 2006

29 novembre 2006

de l'été 2000, pour décider qu'elle ne pouvait valablement considérer que le refus d'établir le budget constituait une faute qui s'était prolongée jusqu'au 31 décembre 2000, et la déclarer prescrite,

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01874

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

l'information suivie contre lui des chefs de vol en bande organisée, tentative de vol en bande organisée, recel de bien provenant d'un vol en bande organisée et usurpation de plaque d'immatriculation, a prononcé

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cr

6137262fcd580146774239bd

Cassation

6 novembre 2002

6 novembre 2002

que pour autant, il ne peut être retenu que Bernard X... ne se trouve pas régulièrement détenu ; qu'en effet, si l'article 179 de ce Code dispose que dans le cas de délit, l'ordonnance de règlement met fin

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00484

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

de reprise du travail par le médecin du travail met fin à la période de suspension du contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail ; qu'il en résulte que, nonobstant le prononcé de

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