de l'avoir débouté de son opposition, alors, selon le moyen, que l'article 123 du décret du 19 décembre 1991 permet au juge de dispenser l'adversaire du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle du remboursement

moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé au mémoire ampliatif et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés à rembourser

du dépôt de garantie, la société LNA maintient en cause d'appel sa demande à l'encontre de la SCI 77 [...] de remboursement du dépôt de garantie à hauteur de 67 414,41 euros, implicitement rejetée par

Q... à rembourser à Mme B... des taxes foncières, l'arrêt retient que le bail oblige le preneur à rembourser au bailleur la part afférente aux locaux loués dans la taxe d'enlèvement des ordures ménagères

d'indemnité de congés payés ; que l'employeur a interjeté appel et que la cour d'appel, après avoir constaté que l'employeur n'avait pas comparu, a confirmé le jugement et, y ajoutant, ordonné le remboursement

et en répétition du trop-payé ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à rembourser le trop-versé par les AGF et d'avoir rejeté ses propres demandes qui tendaient à la condamnation

les sommes prêtées par la société Franfinance ; Attendu qu'ils font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 janvier 2001) de les avoir condamnés à rembourser à la société Franfinance le capital dû tout

des prestations par elle versées ; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 26 mai 1988) de l'avoir déboutée de ses demandes de remboursement des rentes versées aux ayants droit de la

des indemnités de chômage ne peut être ordonné en cas de nullité du licenciement hors le cas prévu par l'article L. 1235-11 du code du travail ; qu'en ordonnant un tel remboursement après avoir prononcé

nombre de travaux dont un expert judiciaire avait dressé la liste et le coût, le preneur, qui avait fait exécuter ces travaux à ses frais en raison de la carence des bailleurs, les a assignés en remboursement

, Soprocim et L'Arche, qui étaient actionnaires de la société anonyme Coopérative à capital variable Architecteurs Assistance et dont le retrait avait été prononcé, ont assigné cette dernière en remboursement

Z... assurait une partie du remboursement des emprunts contractés par Mme X... ; qu'en retenant que cette donation indirecte n'interdisait pas de tenir compte à M.

que les époux X... font grief à l'arrêt d'accueillr la demande, alors, selon le moyen : 1 / que, si les fruits produits par la chose appartiennent au propriétaire, c'est à la charge pour lui de rembourser

le dossier [J], à payer la somme de 14 435,40 euros au titre du remboursement de la commission versée pour les dossiers d'emprunt MM.

La société fait grief à l'arrêt de lui ordonner de rembourser à Pôle emploi des indemnités de chômage versées à la salariée dans la limite de six mois, alors « qu'en l'absence de licenciement économique

A titre reconventionnel, le locataire a demandé la condamnation des bailleurs à lui rembourser une certaine somme au titre de travaux de mise aux normes des locaux loués.

Il en déduit qu'il existe une différence en faveur de la société d'un certain montant qui doit lui être remboursée. 7.

distinct ; que le remboursement par la caisse d'actes déjà compris dans la dotation globale fait naître un indu dont l'organisme social est fondé à demander la répétition au service bénéficiaire de la

distinct ; que le remboursement par la caisse d'actes déjà compris dans la dotation globale fait naître un indu dont l'organisme social est fondé à demander la répétition au service bénéficiaire de la

distinct ; que le remboursement par la caisse d'actes déjà compris dans la dotation globale fait naître un indu dont l'organisme social est fondé à demander la répétition au service bénéficiaire de la