. ; que ces promesses pouvaient être levées par la société Acanthe au plus tard le 18 janvier 1993 ; que, par lettre du 11 janvier 1993, la société Acanthe a levé l'option ; que, par lettre du 15 janvier

lors que les circonstances établissent, de façon non équivoque, la volonté de renoncer ; qu'une telle renonciation non équivoque peut notamment résulter de la position adoptée par une partie dans le cadre

de prêts, stipulée au profit des acquéreurs ; que, suivant cette stipulation, le prêt ou chacun d'eux était réputé obtenu dès réception de son offre par l'acquéreur, ce qui devait intervenir au plus tard

, qui y a entreposé des marchandises appartenant à plusieurs expéditeurs, étant précisé que ce bail faisait obligation à la société Moiroud d'assurer les marchandises contre le risque incendie, de renoncer

coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité de travail personnel pendant plus de 8 jours, et a débouté Z..., partie civile, de ses demandes ; "aux motifs que le prévenu, tout en reconnaissant

contester une manifestation claire et non équivoque de volonté de partir en retraite court à compter du moment où cette volonté se manifeste, nonobstant l'éventuelle manifestation ultérieure contraire d'y renoncer

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la renonciation à un droit ne se présume pas mais doit résulter d'actes manifestant sans équivoque

inférieur à celui réclamé par le jeu de la clause d'indexation, ni le fait d'avoir accepté un nouveau loyer avec le cessionnaire du fonds de commerce, également inférieur, ne caractérisaient une renonciation

1984, alors qu'elle aurait dû l'être le 31 janvier 1984, la survenance de la date indiquée par l'assuré comme étant celle de la résiliation sans que l'assureur ait réagi, rend efficace la notification tardive

de 100 000 francs et prévoyait les modalités de remboursement de cette créance par versements mensuels de 10 000 francs jusqu'au 31 décembre 1987 ; qu'en jugeant que cette lettre n'impliquait pas renonciation

retenu qu'il n'était pas établi que la non-obtention du permis de construire dans le délai prévu au contrat était imputable à l'autorisation préalable de défrichement qui ne peut être considérée comme tardive

DES PRESOMPTIONS DENUEES DE GRAVITE, DE PRECISION ET DE CONCORDANCE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE CE N'ETAIT QU'APRES LA RUPTURE DU CONTRAT QUE, SUR LA RECLAMATION DU SALARIE, L'EMPLOYEUR AVAIT OFFERT, TARDIVEMENT

ce que l'arrêt de la chambre d'accusation du 3 juillet 1998 a rejeté la requête du demandeur tendant à voir prononcer la nullité de sa garde à vue et de la procédure subséquente, pour notification tardive

décembre 1975 n'avaient pas été mises en oeuvre en l'espèce, la responsabilité quasidélictuelle du maître de l'ouvrage ne pouvait être recherchée pour n'avoir pas respecté les dispositions de ce texte, tandis

, ainsi que sur le sort de la garantie décès en cas d'exercice de cette faculté de renonciation.

juillet 2007, la société Sita Lorraine a adressé une lettre de résiliation à la société 3P, en précisant que le contrat arriverait à son terme le 31 décembre 2007 ; que soutenant que la résiliation était tardive

"pour préjudice subi pour réponse tardive" alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes a, par ailleurs, constaté que la société avait régulièrement appliqué les dispositions, aussi bien légales

J... au pied du bulletin d'adhésion du 6 août 1996 est immédiatement précédée de la stipulation suivante : «je reconnais avoir reçu le dossier d'information joint comportant un modèle de lettre de renonciation

les époux Z... lui ont fait sommation de déguerpir à la date d'échéance de la convention ; que Mlle X... est restée dans les lieux ; que, par lettre manuscrite du 24 novembre 1994, elle a déclaré renoncer

X... n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que le consentement d'une partie à la conclusion d'un contrat comme la renonciation à ce contrat ne pouvaient émaner que des parties elles-mêmes et non