professionnelle commune ; qu'en l'espèce, aux termes du projet de licenciement collectif pour motif économique concernant 39 salariés soumis le 27 novembre 2009 au comité d'entreprise, la société New

__________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 NOVEMBRE 2021 La société [7], société anonyme sportive professionnelle

Il s'impose à tout professionnel de santé ainsi qu'à tous les professionnels intervenant dans le système de santé » ; que le secret médical est le secret professionnel du médecin ; qu'il a un caractère

Roman conseiller de la chambre ; Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Ely ; Sur le rapport de M. le conseiller MISTRAL, les observations de la société civile professionnelle

de la maladie prévue au tableau n° 42 des maladies professionnelles. 4.

Pour ce faire, nous vous proposons de vous installer dans le bureau des coachs et du staff technique du secteur professionnel, au 3e étage des bureaux administratifs, pour mener à bien vos activités.

partie civile du Crédit industriel et commercial du chef de pratiques commerciales trompeuses commises sous le couvert de sa cliente, la société Aristophil, la chambre de l'instruction a retenu qu'au stade

H... ne mentionnait nullement une origine professionnelle, s'agissant d'un simple arrêt pour maladie ; - les avis du médecin du travail des 14 et 29 novembre 2016 ne font pas plus état du caractère professionnel

consulté les parties, commettre un expert qui doit déposer son rapport dans le délai de quinze jours au secrétariat du tribunal et l'adresser aux parties, le régime de l'expertise étant, à tous les stades

et K 04-43.817 ; Attendu que Mme X... a été engagée en qualité de responsable partenariat statut agent de maîtrise technico-commercial par contrat de travail du 1er octobre 1996 par la société Big Star

est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou la maladie ainsi que, le cas échéant, pendant le délai d'attente et la durée du stage de réadaptation, de rééducation ou

(l'avocat), en qualité de rédacteur unique et de conseil des parties, qui a rédigé le 12 mars 2007 une lettre d'engagement dans laquelle les acquéreurs s'engageaient à libérer M.

Or, la SCI SRPC2 sollicite l'exclusion de la dette au stade de la recevabilité de la procédure de surendettement.

Mondon ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de Mme le conseiller PLANCHON , les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions

Soulard, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CHAUCHIS   , les observations de la société civile professionnelle GARREAU, BAUER-VIOLAS

- article 7 : Il ne peut se lier avec un professionnel d'aucune profession.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° P 97-22.135 formé par la société Star Force Productions

Il doit également veiller à établir des relations professionnelles plus conformes à cette perspective d'évolution. » ; que M.

.; AUX MOTIFS QU'à bon droit les époux Z...exposent en effet que le notaire rédacteur ne peut s'affranchir de sa responsabilité en invoquant la fausse déclaration du vendeur ; qu'en outre, Madame Y..

à titre de prestation compensatoire, l'arrêt retient que la rupture du lien conjugal créé une disparité dans les conditions de vie respectives des parties, qui ont toutes deux une qualification professionnelle