Faits et procédure 1.

l'article 222-29, alinéa 1, du code pénal, comme circonstance aggravante " ; que "la décision répond cependant aux exigences de l'article 184 du code de procédure pénale qui ne prescrit pas le visa des

Faits et procédure 1.

de l'un des conseillers au prononcé de l'arrêt, est inopérant ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 198, 199 et 801 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 6-1

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

rejeté sa demande tendant à la liquidation judiiaire de la société GNV, d'avoir ordonné la dissolution de cette société et d'avoir désigné Mme X... en qualité de liquidateur alors, selon le moyen : 1

à la prévention apparaissent les articles 222-13 alinéa 1 et 222-13 alinéa 1, 6 ; qu'il convient de lire que seule est visée la disposition du 6 de l'article 222-13 " par le conjoint ou le concubin de

des articles 29, alinéa 1, et 31, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 ; que Francis Z... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel qui l'a déclaré coupable de ce chef ; Attendu que, pour infirmer

Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des

Faits et procédure 1.

Jérôme, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 11 mars 2004, qui, pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, l'a condamné à 1 500 euros d'amende

Q..., au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale en ce qui concerne la banque Delubac & Cie.

par les articles 1 et 2 de la convention collective des banques ne saurait s'entendre du personnel employé continûment par une banque à temps partiel ; que l'horaire complet visé s'analyse en fonction

d'instruction le plaçant en détention provisoire; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 145 du Code de procédure pénale, des articles 5-2, 6-1

Seys, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1

formé par la commune de Causse de La Selle, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 1er décembre 2015 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre, 2e section), dans le litige l'opposant : 1°

des articles 21 bis et 21 ter de l'ordonnance du 2 novembre 1945 au regard du régime des nullités ; que la question posée est de savoir si les visas sont de nature à porter atteinte aux intérêts de Guy

Faits et procédure 1. M.

ces déclarations sur les réparations que Rodolphe et Sébastien X... ont faites sur leurs véhicules automobiles, à leur demande, ces réparations portant sur l'embrayage d'une CX en novembre 1995 pour 1

civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, des articles 85, 86, 114, alinéa 3, 211, 575, alinéa 2, 1