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27 688 résultats pour « Arbram-Profeta »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613720e1cd580146773ef292

Cassation

18 janvier 1989

18 janvier 1989

qui comprend obligatoirement les copies certifiées conformes ; que le préfet (ou un fonctionnaire agissant par délégation du préfet et ayant reçu une délégation régulière à cette fin) est seul compétent

Source officielle
CC

civ3

613720e5cd580146773ef471

Cassation

8 février 1989

8 février 1989

Bernadette, demeurant ... (18ème), en cassation d'un ordonnance rendue le 3 juin 1987 par le juge de l'expropriation du tribunal de grande instance de Paris siégeant à Paris, au profit de la Ville de

Source officielle
CC

cr

61372646cd580146774244ed

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Raymond X... coupable de prise illégale d'intérêts ; "aux motifs que concernant le collège de Fayence, le préfet

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300457

Cassation

5 septembre 2024

5 septembre 2024

[S] s'est pourvu en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Savoie du 12 mai 2023 ayant ordonné le transfert de propriété, au profit de la Métropole de Lyon, de lots

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300631

Cassation

28 novembre 2024

28 novembre 2024

d'une société civile d'exploitation agricole qu'ils avaient constituée avec leur fille le 24 mars 2022 puisque d'une part, ils n'avaient jamais mentionné le projet de création en commun d'une société

Source officielle
CC

soc

61372134cd580146773f1d50

Cassation

9 mai 1990

9 mai 1990

Joseph Y..., demeurant .... 421, Brest Cédex (Finistère), en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1987 par la cour d'appel de Rennes (8ème chambre), au profit de Me Nicole X..., syndic de la société

Source officielle
CC

cr

6137264acd580146774246be

Cassation

20 janvier 2004

20 janvier 2004

intitulée "convention de développement d'activités pour l'emploi des jeunes" a été signée entre l'association AHON, prises en sa qualité d'employeur, et le représentant de l'Etat, en la personne du préfet

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300018

Cassation

16 janvier 2025

16 janvier 2025

n° R 23-21.174 contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département des Alpes-Maritimes rendue le 24 novembre 2022 par le tribunal judiciaire de Nice, dans le litige l'opposant : 1°/ au préfet

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Camille FAUCHER pour blessures involontaires

6137259bcd5801467741f25f

Cassation

26 juin 1996

26 juin 1996

droits de la victime, d'une action en remboursement de toutes les prestations versées ou maintenues à la victime à la suite de l'infirmité ou de la maladie; que cette action concerne notamment les arrérages

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CC

cr

édure suiviec/M. X

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00008

Cassation

5 janvier 2021

5 janvier 2021

échus de la rente accident du travail versés par la CPAM du 5 novembre 2013 au 31 juillet 2015 d'un montant de 34 336,89 euros et le capital représentatif des arrérages à échoir de la rente accident du

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201263

Cassation

8 décembre 2022

8 décembre 2022

La société European Homes France fait grief à l'arrêt de décider que la procédure de référé expertise était sans objet à l'égard d'intervenants à un projet de construction (les sociétés Generali, Oteis

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300091

Cassation

15 février 2024

15 février 2024

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 mars 2022), par arrêté du 1er août 2017, le préfet de l'Essonne a déclaré d'utilité publique le projet d'aménagement de la zone d'aménagement concerté des Belles-Vues,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201398

Cassation

10 décembre 2020

10 décembre 2020

M... se prévalait d'une créance totale de 6.565,38 euros correspondant aux arrérages échus et impayés arrêtés au 4 novembre 2009 ; que M.

Source officielle
CC

cr

6137255ccd5801467741d095

Cassation

14 novembre 1991

14 novembre 1991

"en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement condamnant Limery à verser à la CGSSSM la somme de 146 200,23 francs pour les prestations versées et à rembourser à ladite caisse le montant des arrérages

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CC

civ1

613720accd580146773ed428

Cassation

18 janvier 1989

18 janvier 1989

Geneviève épouse D..., demeurant à Paris (6e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1986 par la cour d'appel de Paris (2e Chambre - section B), au profit de : 1°) Monsieur C..., Germain BODIN

Source officielle
CC

soc

61372331cd58014677406a75

Cassation

17 décembre 1998

17 décembre 1998

Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) du Sud-Est, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1997 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale, section A), au profit

Source officielle
CC

soc

61372324cd58014677405f94

Cassation

17 décembre 1998

17 décembre 1998

par la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) d'Ile-de-France, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1996 par la cour d'appel de Paris (8e Chambre, Section D), au profit

Source officielle
CC

soc

613722fecd5801467740422c

Cassation

4 décembre 1997

4 décembre 1997

de retraite des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 avril 1995 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Metz, au profit

Source officielle
CC

cr

61372639cd58014677423e49

Cassation

17 juin 2003

17 juin 2003

des propos simplement injurieux, qui n'expriment pas sans équivoque le projet d'attenter aux jours d'autrui, ne constitue pas le délit de menace de mort ; qu'en se fondant sur l'aveu que Gédéon X...,

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. V

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03564

Cassation

13 septembre 2016

13 septembre 2016

de capitalisation de la Gazette du Palais 2013, son préjudice économique sera calculé comme suit : 5 839,06 x 19,191 = 112 057,40 euros ; qu'il convient de soustraire à cette somme d'une part les arrérages

Source officielle

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