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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613720e1cd580146773ef292
18 janvier 1989
qui comprend obligatoirement les copies certifiées conformes ; que le préfet (ou un fonctionnaire agissant par délégation du préfet et ayant reçu une délégation régulière à cette fin) est seul compétent
613720e5cd580146773ef471
8 février 1989
Bernadette, demeurant ... (18ème), en cassation d'un ordonnance rendue le 3 juin 1987 par le juge de l'expropriation du tribunal de grande instance de Paris siégeant à Paris, au profit de la Ville de
cr
61372646cd580146774244ed
28 janvier 2004
pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Raymond X... coupable de prise illégale d'intérêts ; "aux motifs que concernant le collège de Fayence, le préfet
ECLI:FR:CCASS:2024:C300457
5 septembre 2024
[S] s'est pourvu en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Savoie du 12 mai 2023 ayant ordonné le transfert de propriété, au profit de la Métropole de Lyon, de lots
ECLI:FR:CCASS:2024:C300631
28 novembre 2024
d'une société civile d'exploitation agricole qu'ils avaient constituée avec leur fille le 24 mars 2022 puisque d'une part, ils n'avaient jamais mentionné le projet de création en commun d'une société
soc
61372134cd580146773f1d50
9 mai 1990
Joseph Y..., demeurant .... 421, Brest Cédex (Finistère), en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1987 par la cour d'appel de Rennes (8ème chambre), au profit de Me Nicole X..., syndic de la société
6137264acd580146774246be
20 janvier 2004
intitulée "convention de développement d'activités pour l'emploi des jeunes" a été signée entre l'association AHON, prises en sa qualité d'employeur, et le représentant de l'Etat, en la personne du préfet
ECLI:FR:CCASS:2025:C300018
16 janvier 2025
n° R 23-21.174 contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département des Alpes-Maritimes rendue le 24 novembre 2022 par le tribunal judiciaire de Nice, dans le litige l'opposant : 1°/ au préfet
édure suiviec/Camille FAUCHER pour blessures involontaires
6137259bcd5801467741f25f
26 juin 1996
droits de la victime, d'une action en remboursement de toutes les prestations versées ou maintenues à la victime à la suite de l'infirmité ou de la maladie; que cette action concerne notamment les arrérages
édure suiviec/M. X
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00008
5 janvier 2021
échus de la rente accident du travail versés par la CPAM du 5 novembre 2013 au 31 juillet 2015 d'un montant de 34 336,89 euros et le capital représentatif des arrérages à échoir de la rente accident du
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C201263
8 décembre 2022
La société European Homes France fait grief à l'arrêt de décider que la procédure de référé expertise était sans objet à l'égard d'intervenants à un projet de construction (les sociétés Generali, Oteis
ECLI:FR:CCASS:2024:C300091
15 février 2024
Selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 mars 2022), par arrêté du 1er août 2017, le préfet de l'Essonne a déclaré d'utilité publique le projet d'aménagement de la zone d'aménagement concerté des Belles-Vues,
ECLI:FR:CCASS:2020:C201398
10 décembre 2020
M... se prévalait d'une créance totale de 6.565,38 euros correspondant aux arrérages échus et impayés arrêtés au 4 novembre 2009 ; que M.
6137255ccd5801467741d095
14 novembre 1991
"en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement condamnant Limery à verser à la CGSSSM la somme de 146 200,23 francs pour les prestations versées et à rembourser à ladite caisse le montant des arrérages
civ1
613720accd580146773ed428
Geneviève épouse D..., demeurant à Paris (6e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1986 par la cour d'appel de Paris (2e Chambre - section B), au profit de : 1°) Monsieur C..., Germain BODIN
61372331cd58014677406a75
17 décembre 1998
Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) du Sud-Est, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1997 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale, section A), au profit
61372324cd58014677405f94
par la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) d'Ile-de-France, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1996 par la cour d'appel de Paris (8e Chambre, Section D), au profit
613722fecd5801467740422c
4 décembre 1997
de retraite des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 avril 1995 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Metz, au profit
61372639cd58014677423e49
17 juin 2003
des propos simplement injurieux, qui n'expriment pas sans équivoque le projet d'attenter aux jours d'autrui, ne constitue pas le délit de menace de mort ; qu'en se fondant sur l'aveu que Gédéon X...,
édure suiviec/M. V
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03564
13 septembre 2016
de capitalisation de la Gazette du Palais 2013, son préjudice économique sera calculé comme suit : 5 839,06 x 19,191 = 112 057,40 euros ; qu'il convient de soustraire à cette somme d'une part les arrérages
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