1719 du Code civil ) et de faire « toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que locatives » (article 1 720, al. 2 du Code civil) ; que l'article L. 415-3, alinéa l er, du code rural

Vu l'article 6.1 de la Convention des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 1121-1 du code du travail : 10.

, 11 novembre 2014, 11 mai 2015 et du 11 novembre 2015 ; que cette mise en demeure faisait par ailleurs expressément référence à l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime, et en rappelait

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail et 1134 et 1147 du code civil.

ces derniers opposent à la Caisse un refus, ils ne peuvent plus bénéficier de la présomption d'imputabilité telle que prévue par l'article L.411-1 du Code de la sécurité sociale ; que dès lors, eu égard

L. 1152-1, 4121-1 et 1237-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui, appréciant l'ensemble des éléments produits par la salariée, a constaté qu'elle avait subi une diminution importante

L. 412-11, L. 412-13, R. 412-1 et R. 412-2 du Code du travail ; 3 / que l'absence de contestation de l'irrégularité de la désignation d'un délégué syndical au regard du principe de l'unicité de désignation

L 1152-1 et L 1154-1 du code du travail, ensemble l'article L 4121-1 du code du travail ; ALORS subsidiairement ENCORE QU'en ne caractérisant pas les motifs de la mise à pied à l'issue des entretiens

L. 1152-1, L. 1154-1 et l'article L. 4121-1 du code du travail.

L. 411-69 du code rural et de la pêche maritime.»

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail.

L.1152-1 et L.1231-1 du code du travail.

, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1993, où étaient présents : M.

L. 1235-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1152-1, L. 1152-4, L. 1152-5, et L. 4121-1 du code du travail ; 2.

L. 1121-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 11.

Ne méconnaît cependant pas son obligation légale l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

, étrangers à toute discrimination, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 412-2 (devenu L. 2141-5) et L. 122-45 (devenu L. 1132-1 ss. et L. 1134-1) du Code du travail

1134 du Code civil, L.1152-1 et L.4121-1 et s. du Code du travail.