[G] [S] a été verbalisé pour des faits de conduite sans port de la ceinture de sécurité et d'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation, faits commis à [Localité 1

ou de non-conducteur de Rachid Y... peut en l'espèce affecter son droit à indemnisation ; Qu'il ne saurait être prétendu que Rachid Y... avait au moment de l'accident la qualité de conducteur alors

Jean-Christophe, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 18 décembre 1996, qui, pour conduite d'un véhicule en état d'ivresse manifeste, refus d'obtempérer, mise en danger d'autrui

Z... décédait d'une hémorragie interne quelques heures après avoir été heurté par le véhicule tracté conduit par Lionel X... ; qu'aucun témoignage direct n'a pu être recueilli sur les circonstances dans

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel Y... coupable des infractions de blessures involontaires avec incapacité totale de travail inférieure ou égale à trois mois lors de la conduite

n'étaient pas obligatoires, que l'accident était dû à une imprudence des conducteurs et qu'aucune faute inexcusable de l'employeur n'était caractérisée ; qu'en statuant ainsi par des motifs insuffisants

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 4 novembre 1998, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement

prud'homale d'une demande de rappel de salaire au titre d'une majoration de 10 % prévue par le paragraphe 1 de l'accord d'entreprise en date du 4 février 2000 intitulé "Reconnaître la spécificité de la conduite

du gendarme ainsi que sa déposition ; "alors que le Code de la route n'ayant institué aucune présomption légale à la charge des propriétaires de véhicules en matière d'infractions concernant la conduite

Aix-en-Provence arrivait à expiration le 31 décembre 2020, il a transmis son dossier de réinscription à la cour d'appel de Rennes, en précisant qu'une demande de transfert de dossier serait conduite

X..., agent SNCF, grade ELCR, assurait les fonctions de conducteur, lorsqu'il a été victime, le 8 novembre 1984, d'un malaise constitutif d'un accident du travail ; que, le 20 décembre 1984, le médecin

Y... et un ensemble routier composé d'un tracteur, appartenant à la société Toekomst, et d'une remorque, propriété de la société Ziegler, ensemble conduit par un préposé de la société Toekomst ; que M.

contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 21 juin 1999, qui, pour mise en danger délibérée d'autrui, homicide involontaire et blessures involontaires par conducteur

[H] coupable de l'infraction reprochée, alors « que seul le conducteur est responsable pénalement des infractions commises dans la conduite du véhicule ; que le titulaire du certificat d'immatriculation

après l'accident, photographié par les enquêteurs, il n'apparaît pas que le port de la ceinture ait pu éviter le décès de Sylvie X..., l'habitacle y apparaissant totalement enfoncé à la place du conducteur

Patrice Y..., conducteur habituel déclaré du véhicule appartenant à son père M.

X... et l'ait obligé à faire un écart de conduite, ne saurait justifier la vitesse excessive à laquelle il roulait, par temps pluvieux, de sorte que la cour d'appel a privé sa décision de base légale au

Brice, contre l'arrêt n° 875 de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 19 octobre 1999, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement