d'Avranche, et 28 mai 1990, de la cour d'appel de Caen ; qu'il y a lieu, compte tenu de cet état de récidive, de lui infliger une peine d'emprisonnement ferme ; "alors que l'élément intentionnel du délit

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. de A... de son désistement à l'égard de M.

greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré

Y..., civilement responsable, pour diffamation publique envers un fonctionnaire public et complicité de ce délit ; que les citations destinées aux intéressés résidant en Espagne ont été délivrées à parquet

(en l'espèce, 2 jours) par la violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence dans le cadre du travail, alors : « 2°/ que la violation manifestement délibérée visée à l'article

A..., conseiller, les observations de Me B..., avocat de la société Autocars James, l'avis de Mme C..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Y... s'est opposé au désistement au motif qu'il avait préalablement sollicité l'annulation du commandement de payer et de l'assignation qui lui avaient été délivrés ; Attendu que M.

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 19 mars 1997), que la société Finalion a obtenu d'un juge

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à MM.

X..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société Sotratol, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément

, qu'elle s'était bornée, suite à la vérification d'écriture effectuée à l'audience, à solliciter la production de notes en délibéré, et non de nouvelles pièces, la cour d'appel a violé les articles 16

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à Mme Toussainte X... et Mme Marie-Blanche X... de leur reprise d'instance en leur qualité d'héritières d'Innocent

Y... faisait obstacle à louverture d'un règlement amiable et à la désignation d'un conciliateur ; que M.

Bailly, conseiller, greffier : Mme Y...", alors, selon le moyen, qu'il ressort des énonciations de la cour que le greffier a assisté au délibéré des magistrats, d'où il suit que l'arrêt a été rendu en

La SIAGAT fait le même grief à l'arrêt, alors « que le congé délivré par le président du conseil d'administration, sur délégation du directeur général d'une société anonyme postérieurement à leur nomination

à une adresse inexacte mais qu'à défaut d'établir en quoi l'assignation irrégulièrement délivrée lui avait causé préjudice, M.

[F] [Z] pouvait délivrer le congé et agir en justice aux fins de validation de ce congé, sur la circonstance inopérante que M.