[S], de la SARL Corlay, avocat de la société Chantier naval Gatto, après débats en l'audience publique du 9 mars 2021 où étaient présents M.

Louis X... avait déclaré remettre en gage, à concurrence des sommes qu'il pourrait devoir à la banque en principal, intérêts et frais au titre du prêt, le contrat d'assurance qu'il avait souscrit auprès

personnel de l'établissement où est implanté le CHSCT ; qu'en l'espèce, il est constant que l'extension des prestations accomplies par la société Itiremia pour le compte de la SNCF sur le site de la gare

connaissance des parties civiles et discutés par elles avant la remise effective de leurs versements (arrêt p. 5 4) ; que la présentation de la prise de participation de l'expert-comptable comme un gage

juridiction criminelle ; "alors, d'une part, que le demandeur rappelait qu'il ressortait de la confrontation qu'X... avait confirmé avoir accepté la somme de 1 700 francs lorsqu'il l'avait ramenée à la gare

et une indiquaient que le produit ne faisait pas l'objet d'un suivi, ce qui signifie que ledit produit n'est pas destiné à être renouvelé, même s'il demeure, comme l'a précisé Jean-Paul X..., dans la gamme

qu'aux actions dérivant du contrat d'assurance ; qu'en l'espèce, les époux Y... avaient conclu le 26 janvier 1994, un contrat aux termes duquel la Cardif leur consentait une avance de 500 000 francs, gagée

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DOCHY, ACQUEREUR SUR ADJUDICATION DE BIENS RURAUX, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE VALABLE LA PREEMPTION EXERCEE SUR CES BIENS PAR LA SOCIETE D'AMENAGEMENT

par Mme X... ; que la Société Générale a fondé sa demande sur une déclaration de gage de valeurs immobilières du 6 juin 1989 ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que l'acte

banque) l'a assignée en paiement ; que Mme X... ayant été déclarée en liquidation judiciaire, la banque a obtenu, par un arrêt du 5 janvier 2006, la fixation de sa créance et l'attribution judiciaire du gage

qu'elle lui avait sous-traités ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient qu'il n'est pas contesté que les films n'appartiennent pas à la société et qu'ils ne peuvent constituer "un gage

motifs que, sur les faits de pratique commerciale trompeuse, les pratiques commerciales trompeuses auraient consisté selon la répression des fraudes, à faire figurer dans l'étiquetage des sirops de la gamme

X..., en qualité de caution personnelle et solidaire, a donné en gage un contrat d'assurance vie stipulant, au profit de la banque, une faculté de rachat ; que, par courrier du 12 décembre 1996, la banque

de Rouen dans le train corail à destination de Paris, désirait descendre à la gare du Val de Reuil ; que, cependant, ce train était sans arrêt jusqu'à Paris ; que les passagers de la voiture où il se

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 12 janvier 2004) d'avoir dit que la suppression de la prime "nouveau client" ainsi que la modification du commissionnement sur les produits de la gamme

en lieu et place des termes « sur mes revenus et mes biens », ce dont il résultait que l'emploi de la conjonction « ou » à la place de la conjonction « et » n'avait pour conséquence que de limiter le gage

dépourvu de toute origine connue, qu'il a falsifié le document d'accompagnement ; que l'intention frauduleuse est ainsi parfaitement établie ; que le caractère grossier de la falsification n'est pas un gage

convention du 10 décembre 1987 passée entre la société Cabour (la société), la banque Scalbert Dupont (la banque) et la Société européenne de garantie, la société s'est engagée à affecter à titre de gage