, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 précité; alors de troisième part, qu'en vertu de l'effet relatif des contrats, la transaction dans le cadre de laquelle

n'était saisie d'aucune demande, alors « que le décret n° 2022-245 du 25 février 2022 et l'arrêté du 25 février 2022 étant immédiatement applicables aux instances en cours, la déclaration d'appel à laquelle

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré l'appel irrecevable, alors « que les parties peuvent interjeter appel de l'ordonnance par laquelle le juge a, d'office ou sur déclinatoire, statué

de virement de 115 116,60 euros au profit de Mme [T] le 21 décembre 2011, la cour d'appel a constaté que la réception de ces fonds était intervenue le 23 décembre 2011 ; qu'en retenant pourtant, pour juger

de telle façon qu'aucune avarie ne fût à craindre durant l'acheminement jusqu'à la mise à pied d'oeuvre sur le site ; que la société Sogea a confié l'ensemble des opérations de transport à la société Jules

le premier congé est atteint de caducité et que le second est valable, l'arrêt retient qu'il ressort d'une lettre de la locataire, qu'il n'est pas établi que la bailleresse ait reçu la lettre par laquelle

le loyer était ramené à 3 500 francs en contrepartie de la clause par laquelle ils s'engageaient à autoriser le bailleur ou son représentant à faire visiter les lieux mis en vente à d'éventuels acquéreurs

le droit d'exiger la démolition de l'ouvrage empiétant sur son fonds, peu importe qu'il ait eu connaissance de l'état des lieux au moment de l'acquisition de l'immeuble; qu'en énonçant encore, pour juger

[ouvait] de son propre chef statuer sur l'existence d'un trouble manifestement illicite », quand l'existence d'un trouble manifestement excessif, que le premier juge avait constatée par un " dire et juger

La société fait grief à l'arrêt de juger le licenciement pour faute grave de la salariée dépourvu de cause réelle et sérieuse, de la condamner en conséquence à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité

cas de force majeure ou obstacle invincible l'ayant empêchée d'exercer son droit dans le délai prévu ; que, de surcroît, l'intéressée était assistée tout au long de la procédure de son avocate, laquelle

judiciaire ; d'où il suit qu'en décidant que ne pouvaient être analysées comme un tel aveu les conclusions d'appel présentées par la SIDR dans l'instance ayant donné lieu à l'arrêt du 17 juin 1994 (laquelle

, les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible ; qu'une déclaration d'appel à laquelle

La société fait grief à l'arrêt de juger le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse, de la condamner à lui payer des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les

son acte d'appel, soit le ..., adresse au surplus vérifiée comme étant exacte par l'huissier qui a délivré la citation ; qu'il ne s'est pas présenté devant la cour ; que la veille de la date à laquelle

que n'était pas abusive la clause selon laquelle « le client reconnaît louer le véhicule et ses accessoires dans un état satisfaisant aux conditions imposées par le code de la route.

rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte du 20 décembre 1993, la Poste a vendu un bien immobilier à France Telecom qui en a fait apport en 2000 à sa filiale immobilière la société FT Immo H laquelle

la Haute-Corse (la société SRHC) a formé opposition au paiement du prix de vente, au siège social de la société Via Corsa à Lucciana, au titre de factures non réglées par la cédante du fonds contre laquelle

sauf lorsque les deux actions, bien qu'ayant une cause distincte, tendent à un seul et même but, de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première ; qu'en se bornant, pour juger

salariée une somme à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive, outre une somme en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, d'une part, que, pour juger