X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 11 juin 2003) d'avoir confirmé le jugement par lequel le conseil de prud'hommes s'était déclaré incompétent pour connaître de ses demandes, pour des motifs qui

Paris, 8 octobre 1998) d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la modification proposée entrait dans le pouvoir de direction de l'employeur, lequel

Sur le quatrième moyen, ci-après annexé : Attendu que le grief du quatrième moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen, pris en ses deux branches, lequel

janvier 1994 ; que le mémoire produit par l'inculpé a été déposé au greffe le 28 janvier 1994 à 9 heures 32 ; Attendu que, faisant application de l'article 198 du Code de procédure pénale selon lequel

le transfert de propriété de parcelles lui appartenant, alors, selon le moyen, que la construction d'un équipement public dans la zone de l'emprise est interdite par le plan d'occupation des sols, lequel

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir omis, dans le dispositif de son arrêt, de tirer les conséquences des motifs de celui-ci, par lequel elle avait, infirmant le jugement entrepris de ce chef, rejeté

-Y... aux torts du mari, sans répondre aux conclusions de celuici qui soutenait avoir été victime d'un grave accident du travail, lequel avait eu des répercussions sur son état nerveux, allant même jusqu'à

Y... fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir ainsi condamné alors que, en laissant sans réponse le moyen par lequel il faisait valoir que des remboursements importants d'une partie du prêt avaient

informés sur les conditions du scrutin, qu'un autre n'avait pas obtenu de réponse à ses demandes réitérées de vote par correspondance, que d'autres enfin avaient subi l'influence du chef d'établissement, lequel

par la société Piéry 3, a demandé notamment l'allocation de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que ne saurait être accueilli le premier moyen du pourvoi par lequel

: Attendu que la société Babel productions fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 mars 2001) d'avoir qualifié l'arbitrage l'opposant à la société Carthago films d'arbitrage international contre lequel

grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen que l'arrêt du 30 juin 2004 sera cassé par voie de conséquence de la cassation à intervenir de l'arrêt du 4 février 2004 qu'il complète et sur lequel

générale a statué en considération d'une condamnation réputée non avenue, de faits dont elle n'a jamais eu connaissance et ne la concernent pas et d'un contentieux disciplinaire qui n'est pas jugé et pour lequel

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable le mémoire déposé par Mme [C] [G], avocate, par lequel était sollicité un renvoi de cette audience, alors que sa désignation était régulière

tend à faire déclarer éteinte la créance du saisissant ne constitue pas un incident de saisie immobilière ; que par suite, la déchéance prévue à l'article 727 du Code de procédure civile, selon lequel

pris de ce qu'ils correspondent à des garanties facultatives dans le cadre de l'assurance décennale, les juges du fond ont violé les articles 1137 et 1147 du code civil, ensemble le principe suivant lequel

Store la différence des sommes perçues entre l'indemnité réglée depuis la résiliation du bail et l'indemnité déterminée à dire d'expert, alors, « que le droit de repentir est un droit statutaire par lequel

W... à son fils, qu'il constituait le siège social de l'exploitation agricole, pour lequel le preneur acquittait un fermage mais non pas de loyer distinct pour un local d'habitation, qu'il était alimenté